02. avril 2015

Prise de position sur le projet relatif aux principes du débiteur et de l’agent payeur à l’impôt anticipé

Le projet de la loi fédérale relatif à l'application des principes du débiteur et de l'argent payeur à l'impôt anticipé peut être accueilli favorablement sur de nombreux points. Toutefois des réflexions en matière de systématique fiscale et de faisabilité, mais aussi, avec à l'arrière-plan des discussions politico-fiscales qui se dessinent, le projet doit être remanié sur certains points.
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