Vous trouverez ici les prises de position d’EXPERTsuisse relatives aux thèmes de la branche et au développement professionnel. Nous nous tenons à votre disposition pour toute question (E-mail).
EXPERTsuisse accueille favorablement la transposition de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 dans le droit ordinaire. L'Association soutient notamment le point de vue du gouvernement selon lequel les crédits COVID-19 doivent être remboursés. Elle soutient aussi le fait que les crédits COVID-19 cautionnés jusqu'à 500 000 francs ne devraient désormais pas être considérés comme des capitaux étrangers pendant toute la durée.
En matière de responsabilité, EXPERTsuisse rappelle que l'organe de révision est un organe subsidiaire et que, par conséquent, l'article 23 sur la responsabilité des organes dirigeants ne s'applique pas à celui-ci. Il serait donc approprié d'apporter une précision sur ce point à l'article 23.
EXPERTsuisse souligne que les tâches de l'organe de révision définies à l'article 24 ne font qu'en partie objet de la révision des comptes annuels. C'est pourquoi cet article ne permettra qu'une mise en œuvre partielle de la lutte contre les abus visée par ce projet de loi. Pour cette raison, EXPERTsuisse a développé depuis déjà longtemps un concept d'«audit de l'utilisation des crédits COVID-19», lequel s'appliquerait à toutes les entreprises, également celles ayant décidé un opting-out.
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