EXPERTsuisse souhaite contribuer à ce que la législation douanière et de la TVA, lesquelles sont étroitement liées, soient développées de façon pertinente et mesurée. EXPERTsuisse salue ces réformes et recommande urgemment de coordonner entre eux les projets destinés à la consultation dans les domaines concernant les livraisons transfrontalières et les exonérations d'impôt y relatives, l'imposition des plates-formes, les petits envois, les prescriptions et les procédures.

La nécessité de réformer la législation de la TVA est particulièrement due aux développements de l'économie numérique. Pour EXPERTsuisse, la réforme actuelle ne va pas assez loin. En matière de subventions et d'économie numérique, des développements prévisibles devraient être anticipés et les défauts de la TVA suisse, connus depuis longtemps, devraient être définitivement corrigés. En outre, EXPERTsuisse recommande de renoncer à l'introduction d'un impôt général sur les acquisitions B2B pour les prestations fournies par des entreprises étrangères à des assujettis ou, autrement, d'envisager une modernisation complète du système d'imposition.

Le projet de loi définissant les tâches d'exécution du futur Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) n'est pas suffisamment concret et de nombreux point sont délégués au niveau de l'ordonnance. EXPERTsuisse déplore que le contenu des ordonnances ne soit pas connu jusqu'à présent. En effet, c'est le seul moyen d'évaluer les conséquences des nouvelles dispositions sur la pratique quotidienne et de créer une sécurité juridique pour les acteurs économiques. De plus, de nouvelles notions suscitent des incertitudes dans le cadre de la pratique.

Dans ses prises de position (en allemand), EXPERTsuisse a émis d'importantes requêtes allant dans le sens d'une TVA fonctionnant au mieux.

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• Stellungnahme EXPERTsuisse zur Vernehmlassung zur Teilrevision des MWSTG (Weiterentwicklung der MWST) und der MWSTV (seulement en allemand)
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