14. mars 2014

Impôt anticipé personnes physiques - Circulaire no 40

Le 11 mars 2014, l'Administration fédérale des contributions a publié la Circulaire no 40 relative à la "Déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé des personnes physiques selon l'article 23 LIA".
Veuillez consulter la Circulaire ici.

 

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