30. novembre 2020

IMR rejeté: la mise en œuvre appropriée de la contre-proposition est désormais nécessaire – EXPERTsuisse continuera de s’engager en tant que partenaire spécialisé

L'initiative pour des multinationales responsables (IMR) n'a pas été acceptée. C'est donc la contre-proposition qui s'appliquera automatiquement. Celle-ci prévoit pour les entreprises d'intérêt public, ainsi que – avec une orientation sur les risques – pour d'autres entreprises, des devoirs de diligence et des exigences en matière d'établissement de rapports concernant leur activité.

EXPERTsuisse s'était également prononcée en faveur de la contre-proposition, d'une part, parce que celle-ci se base sur la réglementation de l'UE et qu'elle est ainsi compatible sur le plan international, d'autre part, parce que la réglementation concernant la responsabilité prévue par l'IMR aurait entraîné des risques de responsabilité incalculables pour les entreprises suisses.

En amont de la votation, EXPERTsuisse avait déjà expliqué aux politiques, aux autorités et aux associations les conséquences de l'IMR et de la contre-proposition. En tant que partenaire, nous nous tenons maintenant aussi à disposition et proposons nos compétences en gouvernance, en établissement de rapport et en audit afin de collaborer à une mise en œuvre adéquate de la contre-proposition.

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