05. juillet 2021

Obligations de déclarer incombant aux conseillers en Suisse selon la directive UE sur l’entraide administrative (DAC 6) – actualisation des Q&A d’EXPERTsuisse

Avec la directive 2018/822 («DAC 6»), l'Union européenne (UE) a instauré une obligation contraignante de communiquer certains dispositifs de planification fiscale présentant des éléments transfrontières avec l'UE. Tous les États membres de l'UE l'ont reprise dans leur droit national et se sont échangé les données pour la première fois fin avril 2021.

La version mise à jour des Q&A d'EXPERTsuisse sur les éventuelles obligations de déclarer incombant aux conseillers en Suisse résume les dernières expériences faites dans la pratique et les conséquences pour les conseillers en Suisse.

Les Q&A sont disponibles en français et en allemand dans l'espace sécurisé du site Internet. Les non-membres accèdent à ce document et à bien d'autres encore grâce à leur abonnement professionnel.

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