20. janvier 2014

Prise de position relative à la présentation des comptes PP 10

La NAS 870 est une norme qui décrit l'audit de progiciels et l'octroi de certificat pour de tels produits (en vigueur depuis le 15.12.2013).
Il peut s'agir de systèmes de comptabilité financière nécessitant de vérifier si les exigences universelles de régularité et de sécurité  sont remplies en cas de recours aux technologies de l'information.
La PP 10 contribue à préciser les exigences de régularité. Elle concrétise à la fois la notion de comptabilité régulière au sens de l'article 957a CO (enregistrement intégral, justification, clarté) dans le cadre de l’utilisation de technologies de l'information, et la notion de traitement des données conforme au principe de régularité au sens de l'article 2 al.2 Olico (fonction de journal, de pièce justificative, etc.).
Les prises de position relatives à la présentation des comptes (PP) ont le même caractère contraignant que les recommandations d’audit (RA) ; autrement dit, leur application est recommandée mais pas obligatoire.
La PP 10 s’applique aux états financiers établis conformément aux dispositions des art. 957 ss CO (droit comptable, modifications du 23 décembre 2011).

Prises de position

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