19. décembre 2014

Prise de position concernant l'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt

Le Groupe technique fiscalité de la CHAMBRE FIDUCIAIRE se félicite de l'imputation forfaitaire d'impôt. Ainsi, dans l'esprit d'une place suisse attractive, certaines doubles impositions pourront être évitées. Dans sa prise de position (en allemand uniquement) à l'attention de l'Administration fédérale des contributions, la CHAMBRE FIDUCIAIRE propose encore quelques améliorations concernant le projet d'ordonnance - notamment au sujet de la troisième réforme de l'imposition des entreprises.

Prises de position

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