02. février 2015

Prise de position relative à la réforme de l'imposition des entreprises III

La CHAMBRE FIDUCIAIRE approuve dans sa prise de position l'orientation de la réforme de l'imposition des entreprises III en matière de politique fiscale. Les produits de licence (licence box) à l'échelon cantonal ainsi que l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts limité aux fonds propres de sécurité pour la Confédération et les cantons sont des éléments indispensables de la réforme. L'introduction d'un impôt sur les gains en capital sera refusée catégoriquement. L'objectif principal de la réforme est le maintien et le renforcement de la place économique suisse.

Prises de position

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