27. février 2015

Prise de position: adaptation de la procédure de déclaration de l'impôt anticipé

Le projet de loi «adaptation de la procédure de déclaration de l'impôt anticipé» va dans la bonne direction mais certaines parties nécessitent encore impérativement des adaptations afin de suivre réellement l'orientation initiale de l'initiative parlementaire. Lisez ici la prise de position de la Chambre fiduciaire à ce sujet (disponible en allemand uniquement).

Prises de position

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