11. mars 2015

Prise de position relative à l'initiative parlementaire: Impôt anticipé - Clarification de la pratique de longue date en matière de procédure de déclaration

La CHAMBRE FIDUCIAIRE accueille favorablement l'initiative de la CER-N et la CER-E relative à la modification de la loi sur l'impôt anticipé. Le présent projet va dans la bonne direction et contribue à renforcer la place économique et fiscale. Selon la CHAMBRE FIDUCIAIRE, c'est surtout au niveau des dispositions transitoires que des adaptations sont nécessaires pour atteindre les objectifs de l'initiative parlementaire Gasche et Niederberger. Lisez ici la prise de position. 

Prises de position

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