05. mai 2017

EXPERTsuisse émet des propositions relatives à la révision de l’OTVA

EXPERTsuisse prend position de façon détaillée dans la consultation concernant le projet de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (P-OTVA)  et fait des propositions de modification. Elle émet notamment des propositions concernant l’imposition des entreprises étrangères sans établissement stable en Suisse ainsi que concernant les collectivités publiques et leurs unités organisationnelles. La révision de l’OTVA est occasionnée par la révision partielle de la loi sur la TVA.

Pour en savoir plus, lire la prise de position et les propositions de modification (en allemand uniquement).

Prises de position

Vous trouverez ici les prises de position d’EXPERTsuisse relatives aux thèmes de la branche et au développement professionnel. Nous nous tenons à votre disposition pour toute question (publicaffairs@expertsuisse.ch).