30. octobre 2017

Droit au remboursement de l’impôt anticipé pour les personnes physiques: dans sa prise de position, EXPERTsuisse approuve en principe les modifications prévues

EXPERTsuisse approuve en principe les modifications prévues concernant la limitation de la déchéance du droit au remboursement. Du point de vue de la systématique fiscale, les modifications devraient cependant aller plus loin. L’avant-projet relatif à la loi sur l’impôt anticipé n’a que peu d’effet dans la mesure où le principe de la «double peine» n’est pas compatible avec la fonction de garantie conférée à l’impôt anticipé. 

Pour plus de précisions, lire la prise de position (en allemand uniquement).

Prises de position

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