Le confinement entraîne des restrictions économiques considérables et pèse énormément sur les liquidités de nombreuses entreprises. Avec un paquet de mesures d'urgence (crédits transitoires spécifiques au COVID, indemnités complètes en cas de réduction de l'horaire de travail, féries, etc.), la Confédération essaie de soutenir les entreprises à court terme au niveau des liquidités. Les pertes durables de revenu entraînent aussi, le cas échéant, une nette dégradation de la situation patrimoniale, voire un surendettement.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral élabore une solution pour après les féries de poursuite et judiciaires qui vont bientôt expirer et ne seront pas prolongées, sous la forme d'un «sursis COVID-19» et d'un moratoire concernant l'art. 725 CO. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a communiqué aujourd'hui les grandes lignes et fait savoir que le Conseil fédéral prendrait la décision définitive lors de sa séance prévue après Pâques.

Le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'examiner une réglementation temporaire selon laquelle, en cas de surendettement imminent lié au coronavirus, les entreprises pourraient attendre avant de se déclarer en faillite, s'il existe une perspective qu'elles puissent remédier au surendettement après la crise (moratoire pour l'art. 725 CO). De plus, le Conseil fédéral souhaite légèrement adapter le droit de succession selon l'art. 293 ss de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) aux besoins liés à la situation actuelle. Il veut également introduire un sursis limité dans le temps, (sursis Covid-19) pour les PME en difficulté financière uniquement à cause de la pandémie de coronavirus. Ces mesures devraient donner du temps aux entreprises pour réorganiser leur activité et mettre en œuvre des mesures d'assainissement.

Les dispositions correspondantes de droit d'urgence ont été mises en consultation ces dernières semaines. EXPERTsuisse s'est beaucoup engagée, notamment pour qu'en cas de moratoire pour l'art. 725 CO, l'organe de révision soit dispensé de l'avis obligatoire à titre subsidiaire.

EXPERTsuisse analyse les mesures envisagées et leurs conséquences entres autres dans le cadre de la Commission d'audit, ainsi que de la Commission Droit et, et mettra à disposition d'autres informations en temps voulu.

• Stellungnahme EXPERTsuisse «Massnahmen zur Stärkung der Krisenresistenz der Unternehmen»
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