25. juin 2019

Rétrospective de la session d’été à la Berne fédérale – EXPERTsuisse fait entendre sa voix à Berne

Cette session d'été des Chambres fédérales a été principalement consacrée à la révision du droit de la société anonyme ainsi qu'à la contre-proposition à l'initiative pour des multinationales responsables (responsabilité en matière de droits de l'homme et de normes environnementales).

Le Conseil des États s'est penché sur la révision du droit de la société anonyme et a approuvé la proposition que sa commission chargée de l'examen préalable a remaniée en y ajoutant quelques modifications importantes. Contrairement à sa commission, le Conseil des États maintient qu'au sein des conseils d'administration des grandes entreprises cotées en bourse, chaque sexe doit être représenté au moins à 30% et, au sein des directions, au moins à 20%.

Le Conseil national tient fermement à la contre-proposition à l'initiative pour des multinationales responsables, espérant ainsi que les initiateurs retireront leur initiative populaire. Il considère que les dispositions en matière de responsabilité doivent être assouplies et qu'une procédure de conciliation en cas de plainte contre une entreprise doit être introduite en Suisse. Lors de la session de printemps, le Conseil des États avait voté contre, à une faible majorité.

D'autres objets significatifs ont été traités, notamment la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, où il s'agissait entre autres de la suppression des actions au porteur.

Lire le rapport de session.

Rétrospectives des sessions

Dans nos Rétrospective des sessions, nous présentons les objets importants pour notre branche et pour l’économie suisse, ainsi que nos prises de position les concernant.