La révision de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) vise à mettre en oeuvre différentes recommandations récentes émanant du rapport rédigé par le Groupe d'action financière (GAFI) en lien avec la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, notamment que les activités de conseil pures en lien avec des trusts et des sociétés de domicile soient désormais soumises à la LBA. Après que le Conseil national s'est prononcé contre le projet lors de la session de printemps, le Conseil des États est entré en matière sur le projet du Conseil fédéral mais a exclu les avocats et les agents fiduciaires des dispositions relatives aux conseillers. Le Conseil national a désormais décidé lors de la session d'hiver de renvoyer le projet à sa commission pour remaniement. Celle-ci doit désormais trouver un compris acceptable par la majorité. EXPERTsuisse est opposée au fait de soumettre le secteur du conseil dans son ensemble à la LBA et salue donc la proposition du Conseil des États. Les débats devraient continuer à la session de printemps.
Avec la loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts, le Conseil fédéral entend abolir l'obligation de signer les déclarations d'impôt remises sous forme électronique et créer les conditions juridiques nécessaires à l'introduction de procédures électroniques dans ce domaine. Le Parlement a adopté la loi et décidé que les formats de données doivent être uniformisés dans toute la Suisse, ce qui constitue la base de l'échange de données entre les cantons (sachant qu'il reste possible d'utiliser les formulaires cantonaux de déclaration d'impôts). La requête principale de l'alliance e-tax suisse est ainsi prise en compte, ce dont nous nous réjouissons. Il a été renoncé d'obliger les cantons à proposer à partir de 2021 des déclarations en ligne, en sus de la déclaration d'impôt sur papier. Au-delà de cette date, le Conseil fédéral doit décider, sachant que seuls deux cantons n'offrent pas de procédures électroniques et que cette exigence sera ainsi de toute façon bientôt remplie.
Concernant la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, qui transpose les dispositions sur les crédits issus de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 dans le droit ordinaire, des obligations pour l'organe de révision sont également prévues à l'art. 23. Le recours aux crédits transitoires COVID-19 ne fait pas l'objet du contrôle restreint ni du contrôle ordinaire. Il n'y a donc pas d'assurance que les éventuelles infractions à l'encontre des dispositions concernant l'utilisation des crédits soit décelées lors de la révision des comptes annuels. Seul l'audit indépendant de l'utilisation des crédits COVID-19 le permet. C'est pourquoi une disposition correspondante a été intégrée à la loi et les organisations de cautionnement obtiennent la possibilité de mandater un réviseur agréé pour réaliser un audit séparé de l'utilisation des crédits COVID-19 (art. 23, al. 2 et 3).