Concernant la branche de l'audit, du conseil fiscal et fiduciaire, la session d'été s'est consacrée aux objets suivants:
Avec la loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts, le Conseil fédéral entend abolir l'obligation de signer les déclarations d'impôt remises sous forme électronique et créer les conditions juridiques nécessaires à l'introduction de procédures électroniques dans ce domaine. Le Parlement a décidé que les formats de données doivent être uniformisés dans toute la Suisse, ce qui constitue la base de l'échange de données entre les cantons (sachant qu'il reste possible d'utiliser les formulaires cantonaux de déclaration d'impôts). La requête principale de l'alliance e-tax suisse est ainsi prise en compte, ce dont EXPERTsuisse se réjouit. Le Conseil national souhaite obliger les cantons à proposer une procédure complètement électronique, en plus de la procédure écrite, ce que soutient maintenant aussi le Conseil des États.
Le Conseil des États a approuvé la nouvelle loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite. Des mesures efficaces doivent empêcher que les débiteurs (entreprises) ne fassent un usage abusif de la procédure de faillite, pour s'acquitter de leurs obligations, de même que porter ainsi préjudices aux créanciers et pratiquer une concurrence déloyale envers d'autres entreprises. EXPERTsuisse partage ces préoccupations et estime qu'il y a nécessité urgente de légiférer pour lutter contre l'usage abusif de la faillite et accueille favorablement les mesures proposées d'actions immédiates inscrites dans la loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite, notamment le complément selon lequel l'opting-out doit être de nouveau annoncé au registre du commerce tous les deux ans sur présentation des comptes annuels. En complément, un échange d'informations normalisé et supracantonal entre les différents offices de faillite serait utile. D'autres adaptations dans le domaine du droit de la révision sont judicieuses en tant que mesures supplé-mentaires de lutte contre l'usage abusif de la faillite. Nous saluons donc la motion sur le dévelop-pement du droit de la révision. Le dossier sera probablement traité au Conseil national lors de la session d'automne.
Malheureusement, l'initiative parlementaire Graber n'a pas été traitée lors cette session d'été. De-puis 2016, les secteurs des métiers du savoir en particulier pâtissent du durcissement de l'application de la loi sur le travail, étant donné que celle-ci rend impossibles des formes de travail et des modes de vie éprouvés. L'initiative parlementaire Graber exige donc une modernisation ponctuelle du droit du travail. Depuis le printemps 2019, les délibérations sont suspendues dans la mesure où la voie de l'ordonnance a fait l'objet d'un examen. La situation liée à la COVID, avec un nombre élevé de collaborateurs en télétravail, a encore nettement démontré l'importance et l'urgence de cette requête et une solution adéquate se doit donc d'entrer en vigueur dans les plus brefs délais, par voie législative ou d'ordonnance.
Le Conseil fédéral a mis un projet d'ordonnance en consultation. La CER-E a donc décidé lors de sa séance du 27 mai 2021 d'attendre le résultat de cette consultation et de suspendre l'initiative.
Le projet d'ordonnance ne reprend néanmoins pas les requêtes de l'initiative parlementaire Graber et doit être corrigé ou complété en des points essentiels, pour qu'EXPERTsuisse puisse approuver ce projet.