03. octobre 2019

Règlement général sur la protection des données (RGPD) et révision de la loi suisse sur la protection des données – EXPERTsuisse salue la compatibilité et la renonciation à un «Swiss Finish» inutile

Depuis mai 2018, le règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) est en vigueur, ce qui affecte également de nombreuses entreprises suisses ayant des clients dans l'UE ou proposant des prestations dans l'UE. Cela implique diverses obligations d'information et de déclaration, mais aussi l'obligation de désigner un représentant dans l'UE ou d'établir une liste des activités de traitement. Lire à ce propos la News du 5 février 2018. Pour une meilleure compréhension du sujet, nous recommandons aux membres d'EXPERTsuisse les publications suivantes:

La Suisse prépare une révision de sa législation sur la protection des données afin, d'une part, de l'adapter aux évolutions technologiques et, d'autre part, d'assurer sa conformité avec la législation de l'UE de sorte que les entreprises suisses puissent encore avoir accès au marché. Du fait de sa complexité, le Parlement a opté pour une division du projet et a d'abord approuvé la première partie (adaptation à la directive européenne 2016/680 faisant partie des accords de Schengen, laquelle doit être mise en œuvre dans un délai imparti). Il est ainsi garanti que les entreprises suisses et celles situées dans l'UE pourront échanger des données.

La seconde partie (révision totale de la loi sur la protection des données) est de nouveau abordée par le Conseil national lors de la session d'automne en cours. Les 15 et 16 août derniers, la CIP-CN a clos les délibérations autour de la révision de la loi sur la protection des données et l'a approuvée de justesse.

Lire à ce sujet le communiqué de presse:
EXPERTsuisse s'engage à la Berne fédérale pour qu'aucun Swiss Finish inutile ne soit effectué dans la loi suisse sur la protection des données et pour que, dans le même temps, la compatibilité avec la RGPD soit garantie. Dès que la loi révisée aura été adoptée, nous informerons les membres des modifications et conséquences dans le détail et proposerons des manifestations de formation continue sur le sujet.

Communiqués de presse

Vous trouverez ici l'ensemble des communiqués de presse publiés par EXPERTsuisse ces dernières années.