Le nouveau rapport de révision pour les entreprises publiques

Dans leur rapport, les organes de révision ont la possibilité de renoncer à une plus ample description de leur responsabilité pour l’audit des états financiers / des états financiers consolidés. Alternativement, un renvoi sur ce site Internet peut figurer dans le rapport de révision en lieu et place.

Ci-après, une plus ample description de la responsabilité au sein de l‘organe de révision pour l’audit des états financiers / des états financiers consolidés. Cette plus ample description fait partie à part entière de l’organe de révision.

Dans le cadre d’un audit en conformité avec la loi suisse dans le respect des ISA et des NAS, nous exerçons notre jugement professionnel et nous faisons preuve d’esprit critique. En outre:

  • Nous identifions et nous évaluons les risques d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs dans les états financiers / les états financiers consolidés, nous planifions et mettons en œuvre des mesures d’audit en réponse à ces risques, et nous réunissons les éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant de fraudes est plus élevé que celui de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, des omissions volontaires, des déclarations volontairement erronées faites à l’auditeur ou le contournement de contrôles internes.
  • Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de planifier des mesures d’audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d’exprimer une opinion sur le fonctionnement efficace du contrôle interne de la société / du groupe. [1]
  • Nous évaluons le caractère approprié des méthodes comptables appliquées et le caractère raisonnable des estimations comptables ainsi que des informations fournies les concernant.
  • Nous évaluons si l’établissement du bilan par le conseil d’administration selon le principe de la continuité de l’exploitation est adéquat et si, sur la base des éléments probants recueillis, des incertitudes significatives existent en rapport avec des événements ou des faits, qui pourraient jeter un doute considérable sur les capacités de la société/du groupe à poursuivre son exploitation. Si nous arrivons à la conclusion qu’il existe une incertitude significative, nous sommes dans l’obligation d’attirer l’attention dans notre rapport sur les informations correspondantes dans l’annexe aux états financiers / aux états financiers consolidés ou, si les informations qu’elle contient sont inappropriées, de rendre une opinion d’audit avec réserve ou défavorable. Nous établissons nos conclusions sur la base des éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou faits futurs peuvent toutefois conduire à l’abandon par la société/le groupe de la continuité de l’exploitation.
  • Nous évaluons la présentation dans son ensemble, la structure et le contenu des états financiers consolidés, y compris les informations données dans l’annexe et nous estimons si les états financiers consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de façon à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats du groupe. [2]
  • Nous recueillons des éléments probants suffisants et adéquats sur les informations financières des entités et sur les activités au sein du groupe, afin de délivrer notre opinion d’audit sur les états financiers consolidés. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit du groupe. Nous avons la responsabilité exclusive de notre opinion d’audit. [3]

Nous nous entretenons avec le conseil d’administration ou avec sa commission compétente, notamment sur l’étendue planifiée et sur le calendrier de l’audit, ainsi que sur les constatations d’audit significatives, y compris les faiblesses significatives éventuelles dans les contrôles internes constatées lors de notre audit.

Nous remettons au conseil d’administration ou à sa commission compétente une déclaration, dans laquelle nous confirmons que nous avons respecté les exigences d’indépendance pertinentes, et nous nous entretenons avec eux sur toutes les relations et autres éléments qui peuvent raisonnablement apparaître comme portant atteinte à notre indépendance, ainsi que sur les mesures de sauvetage prises le cas échéant dans ce contexte.

Parmi les éléments sur lesquels nous nous sommes entretenus avec le conseil d’administration ou avec sa commission compétente, nous déterminons ceux qui ont été les plus importants dans l’audit des états financiers/ états financiers consolidés de l’exercice et qui constituent ainsi des éléments clés de l’audit. Nous décrivons ces éléments dans notre rapport, sauf si la loi ou d’autres dispositions réglementaires en interdisent la publication. Dans des cas extrêmement rares, nous pouvons parvenir à la conclusion de ne pas communiquer un élément dans notre rapport, car il serait raisonnablement possible de s’attendre à ce que les conséquences négatives qui en seraient liées excèderaient les avantages d’une telle communication pour l’intérêt public.

[1]   Dans les cas où l’auditeur a aussi la responsabilité d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne dans le cadre de l’audit des états financiers/des états financiers consolidés, il ne doit pas reprendre la dernière partie de la phrase (NAS 701, chiffre 31b).

[2]   Ce paragraphe doit être inséré seulement pour un audit des états financiers consolidés.

[3]   Ce paragraphe doit être supprimé si aucun auditeur de composant n’est impliqué.