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Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 adoptée en décembre 2020

Clarification de la situation concernant l’audit de l’utilisation des crédits COVID-19 et rôle de l’auditeur

État: 19 décembre 2020

Le Parlement a adopté la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (LCaS-COVID-19) lors du vote final du 18 décembre 2020. Cette loi est en vigueur depuis le 19 décembre 2020 et remplace depuis lors l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19.

Selon cette loi, les blocages de distribution (dividendes, tantièmes et apports en capital) et les autres restrictions de l'emploi des crédits resteront inchangés, à l'exception des investissements d'extension dans les actifs immobilisés qui seront de nouveau autorisés.

La loi sur les cautionnements solidaires ne modifie pas l'objet du contrôle du contrôle restreint et du contrôle ordinaire. Si, dans le cadre de la révision des comptes annuels, l'organe de révision constate des infractions à l'encontre des dispositions concernant l'utilisation des crédits de la loi sur les cautionnements solidaires, il a néanmoins une obligation de déclarer vis-à-vis des organes de l'entreprise et, si la situation n'est pas régularisée, vis-à-vis de l'organisation de cautionnement compétente (cf. art. 23, al. 1 LCaS-COVID-19).

Un audit complet de la régularité de l'utilisation du crédit est réalisé dans le cadre d'un audit séparé de l'utilisation des crédits COVID-19, lequel peut être mandaté par l'organisation de cautionnement (cf. art. 23, al. 2 et 3 LCaS-COVID-19).

Les membres et les personnes ayant souscrit un abonnement professionnel trouveront de plus amples informations sur ce thème dans l'espace sécurisé de notre site Web, à savoir les Questions et réponses relatives à la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 et le Modèle de rapport pour l'audit séparé au sens du droit des mandats de l'utilisation des crédits COVID-19 conformément à la Norme d'audit suisses 950.

Projet de loi sur les cautionnements solidaires et moratoire de l’art. 725 CO

État: 30 octobre 2020

Projet de loi sur les cautionnements solidaires – transposition de l’ordonnance de nécessité dans le droit ordinaire

Le Conseil fédéral a adopté en septembre le message relatif à la nouvelle loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. Celle-ci transposera l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 dans le droit ordinaire. Dans le même temps, avec l’adoption de ce message, la durée de validité de cette ordonnance se voit prolongée jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, afin d’éviter une lacune réglementaire (cf. Communiqué du Conseil fédéral du 18 septembre).

Selon le projet de loi, les blocages de distribution (dividendes, tantièmes et apports en capital) et les autres restrictions de l’emploi des crédits resteraient inchangés, à l’exception des investissements d’extension dans les actifs immobilisés qui seraient de nouveau autorisés. Après l’entrée en vigueur de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, l’utilisation des fonds pour de nouveaux investissements ne constituera pas une violation de contrat de la part du preneur de crédit (cf. art. 26 avant-projet de LCaS-COVID-19).

 

Pas de prolongation du moratoire de l’art. 725 CO – abrogation de l’ordonnance COVID-19 insolvabilité

Par l’ordonnance COVID-19 insolvabilité, le Conseil fédéral avait instauré un moratoire de l’art. 725 CO. Nous renvoyons à ce propos à nos informations techniques correspondantes, ainsi qu’à la Newsletter technique EXPERTsuisse 1/2020 du 18 mai 2020. Le Conseil fédéral n’a pas prolongé cette mesure temporaire (cf. Communiqué du Conseil fédéral du 14 octobre). L’ordonnance n’est en effet plus en vigueur depuis le 20 octobre 2020. Le Conseil fédéral a cependant fixé au 20 octobre l’entrée en vigueur de la prolongation du sursis concordataire, déjà adoptée par le Parlement dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme.

Selon EXPERTsuisse, les règles relatives au moratoire de l’art. 725 continuent de produire leurs effets jusqu’à fin 2020. C’est-à-dire qu’à partir du moment où il existe une perspective de mettre fin au surendettement avant le 31 décembre 2020, que le conseil d’administration a pris sa décision, l’a justifiée et documentée par écrit jusqu’au 20 octobre (donc pendant la durée de validité de l’ordonnance) et que, par conséquent, il renonce à aviser le juge conformément à l’ordonnance COVID-19 insolvabilité, cet état de fait reste valable.

La loi COVID-19 entrée en vigueur le 26 septembre 2020 comprend une norme de délégation habilitant le Conseil fédéral, si besoin est, à reprendre ultérieurement des mesures en cas d’insolvabilité («dans la mesure nécessaire pour éviter des faillites en masse et assurer la stabilité de l’économie et de la société suisses»).

Blocage de distribution en cas de recours aux crédits COVID-19

Est-il possible de prendre des décisions relatives aux dividendes? Qu’en est-il des autres transactions avec les actionnaires?

État au 24 avril 2020

En cas de recours aux crédits transitoires COVID-19, l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 interdit le versement de dividendes.

On entend par «distributions» d'une part les versements aux actionnaires ou associés avec effet sur la liquidité (dividende en espèces), mais aussi d'autre part les éléments de bénéfices qui ont d'ores et déjà été attribués aux actionnaires ou associés en raison d'une décision d'emploi du bénéfice et qui ne seront éventuellement versées avec effet sur la liquidité que plus tard. Selon nous, l'ensemble des autres transactions portant sur les capitaux propres (par exemple l'acquisition de propres parts) tombent aussi sous le coup des restrictions de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires. L'utilisation du crédit COVID-19 pour le remboursement d'un prêt à un actionnaire représente également un refinancement inadmissible.

Questions fréquentes posées par nos membres en lien avec la pandémie de coronavirus

Continuité de l’exploitation, provisions coronavirus, distribution des dividendes

État au 24 avril 2020

La pandémie du coronavirus suscite de nombreuses questions relatives à la présentation des comptes, aux audits et à la fiscalité. EXPERTsuisse enregistre une hausse des questions techniques en la matière. Les questions d'ordre générale, notamment celles concernant les ordonnances de nécessité adoptées par le Conseil fédéral, sont discutées dans le cadre de nos commissions techniques; les décisions sont communiquées dans nos Newsletter à l'attention des membres et mises à disposition dans les meilleurs délais sur notre page dédiée à la pandémie de coronavirus.

Au début, les questions concernaient principalement la présentation des comptes, comme l'hypothèse de la continuité de l'exploitation, le traitement de la pandémie du coronavirus comme événement postérieur à la date du bilan et les éventuelles provisions coronavirus. À ce propos, nous vous renvoyons à notre Newsletter à l'attention des membres des 11 et 23 mars derniers, ainsi qu'à notre page dédiée à la pandémie du coronavirus. Pour ce qui est de la révision des comptes annuels, particulièrement depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires, de plus en plus de questions se posent quant à l'emploi du bénéfice. Dans notre Information du 27 mars 2020, nous nous sommes penchés sur la question des impacts d'éventuelles pénuries de liquidités liées au confinement sur les distributions de dividendes prévues. L'ordonnance sur les cautionnements solidaires entraîne de nouvelles restrictions, notamment un blocage de distribution en cas de recours aux crédits COVID-19. Il s'agit là d'une nouvelle thématique émanant de nos membres. Nous avons donc travaillé d'arrache-pied pour la traiter et vous présentons ci-après les articles y ayant trait.

Autres questions importantes auxquelles nous travaillons actuellement

Perte de capital et surendettement dans le contexte des ordonnances de nécessité COVID-19

État au 24 avril 2020

La Commission d'audit et la Commission Droit penchent actuellement sur les conséquences des ordonnances de nécessité COVID-19 sur le calcul et l'évaluation des pertes de capital et des surendettements selon l'art 725 CO.

Il s'agit de questions concernant l'application de la règle selon laquelle les crédits transitoires COVID-19 ne doivent pas être pris en compte jusqu'à concurrence de 500 000 francs dans les calculs de perte de capital et de surendettement, conformément à l'ordonnance sur les cautionnements solidaires.

Désormais se posent aussi des questions sur le moratoire de l'art. 725 CO selon Ordonnance insolvabilité COVID-19. Comme nous l'avons déjà communiqué, nous nous sommes beaucoup engagés pour que l'obligation d'aviser incombant à l'organe de révision soit aussi suspendue dans un moratoire de l'art. 725 CO, ce qui est entre-temps est devenu le cas dans certaines conditions définies à l'art. 1, al. 4 de l'ordonnance. Nos délibérations internes sont désormais consacrées à l'interprétation concrète de la nouvelle ordonnance.

Nous vous mettrons à disposition d'autres informations et des exemples de calcul en temps voulu.

Sursis COVID-19 pour les PME et moratoire (art. 725, al. 2 CO) pour le CA et l’organe de révision

Comme demandé par EXPERTsuisse, l’organe de révision est aussi dispensé de l’obligation d’aviser

État au 17 avril 2020

La semaine précédente, nous vous avons déjà informés que le Conseil fédéral élaborait une solution pour après les féries de poursuite et judiciaires qui allaient bientôt expirer.

L'ordonnance qu'il a adoptée le 16 avril contient cette solution et deux instruments provisoires: une dérogation transitoire à l'obligation d'aviser le juge en cas de surendettement prévue par le droit des sociétés (art. 725, al. 2 CO) et un sursis COVID-19 de durée limitée.
Ces deux instruments ont pour but de protéger de la faillite les entreprises en difficulté financière en raison de la crise du coronavirus.

Sont dispensées de l'obligation d'aviser le juge en cas de surendettement les entreprises qui n'étaient pas surendettées au 31 décembre 2019 et pour lesquelles il y a lieu d'espérer que le surendettement actuel puisse prendre fin d'ici le 31 décembre 2020. Les entreprises restent néanmoins dans l'obligation d'établir un bilan intermédiaire aux valeurs d'exploitation et de liquidation en cas de raisons sérieuses d'admettre un surendettement. L'obligation d'informer le tribunal ne s'applique cependant pas si le surendettement a été constaté après le 31 décembre 2019, et ce que le bilan intermédiaire aux valeurs d'exploitation ou de liquidation révèle un surendettement ou non. Avec le moratoire de l'art. 725 CO, l'organe de révision est lui aussi dispensé de l'avis obligatoire à titre subsidiaire. À ce sujet, EXPERTsuisse s'était engagée dans la consultation publique sur l'ordonnance.

Le Conseil fédéral a en outre instauré, pour les PME qui se trouvent à court de liquidités en raison de la crise, un sursis de durée limitée, dit «sursis COVID-19». Celui-ci offre aux PME un moyen rapide de requérir un sursis de trois mois sans devoir présenter un plan d'assainissement. Ce sursis pourra être prolongé de trois mois supplémentaires. Il se caractérise en outre par certaines restrictions – inconnues du sursis concordataire – qui visent à protéger les créanciers: les salaires et les contributions d'entretien ne feront pas l'objet du sursis et resteront dus sans conditions.

Les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur le 20 avril 2020 et sont limitées à six mois.

EXPERTsuisse analyse les mesures de l'ordonnances et ses conséquences sur l'organe de révision et la révision des comptes annuels entres autres dans le cadre de la Commission d'audit, ainsi que de la Commission Droit et, et mettra à disposition d'autres informations en temps voulu.

Mesures envisagées pour renforcer la résistance des entreprises à la crise

Réflexions quant à une procédure simplifiée de sursis et à un moratoire (art. 725 CO)

État au 9 avril 2020

Le confinement entraîne des restrictions économiques considérables et pèse énormément sur les liquidités de nombreuses entreprises. Avec un paquet de mesures d'urgence (crédits transitoires spécifiques au COVID, indemnités complètes en cas de réduction de l'horaire de travail, féries, etc.), la Confédération essaie de soutenir les entreprises à court terme au niveau des liquidités. Les pertes durables de revenu entraînent aussi, le cas échéant, une nette dégradation de la situation patrimoniale, voire un surendettement.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral élabore une solution pour après les féries de poursuite et judiciaires qui vont bientôt expirer et ne seront pas prolongées, sous la forme d'un «sursis COVID-19» et d'un moratoire concernant l'art. 725 CO. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a communiqué aujourd'hui les grandes lignes et fait savoir que le Conseil fédéral prendrait la décision définitive lors de sa séance prévue après Pâques.

Le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'examiner une réglementation temporaire selon laquelle, en cas de surendettement imminent lié au coronavirus, les entreprises pourraient attendre avant de se déclarer en faillite, s'il existe une perspective qu'elles puissent remédier au surendettement après la crise (moratoire pour l'art. 725 CO). De plus, le Conseil fédéral souhaite légèrement adapter le droit de succession selon l'art. 293 ss de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) aux besoins liés à la situation actuelle. Il veut également introduire un sursis limité dans le temps, (sursis Covid-19) pour les PME en difficulté financière uniquement à cause de la pandémie de coronavirus. Ces mesures devraient donner du temps aux entreprises pour réorganiser leur activité et mettre en œuvre des mesures d'assainissement.

Les dispositions correspondantes de droit d'urgence ont été mises en consultation ces dernières semaines. EXPERTsuisse s'est beaucoup engagée, notamment pour qu'en cas de moratoire pour l'art. 725 CO, l'organe de révision soit dispensé de l'avis obligatoire à titre subsidiaire.

EXPERTsuisse analyse les mesures envisagées et leurs conséquences entres autres dans le cadre de la Commission d'audit, ainsi que de la Commission Droit et, et mettra à disposition d'autres informations en temps voulu.

Participation à la prise d’inventaire et déclaration d’intégralité

État au 3 avril 2020

Dans notre Newsletter à l’attention des membres du 27 mars dernier, nous avons traité, dans un premier «bloc thématique», des questions choisies sur la révision des comptes annuels dans le contexte de la pandémie de coronavirus. Dans notre deuxième bloc thématique, nous vous donnons des informations supplémentaires concernant la prise d’inventaire et la déclaration d’intégralité.

Conséquences de la pandémie de coronavirus sur la révision des comptes annuels

Premier bloc thématique: Évaluation de la continuité de l’exploitation, proposition d’emploi du bénéfice, participation aux AG

État au 27 mars 2020

Après nous être consacrés aux conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les comptes annuels au 31 décembre 2019 dans notre mailing du 13 mars dernier, nous vous fournissons cette fois-ci des informations essentielles concernant la révision des comptes annuels. Le premier bloc thématique traite de l’évaluation de la continuité de l’exploitation, dont on peut éventuellement douter, et de l’évaluation de la proposition d’emploi du bénéfice. Nous nous consacrons également à la question de la participation de l’organe de révision à l’assemblée générale, celle-ci ne pouvant avoir lieu qu’avec certaines restrictions. Nous vous transmettrons d’autres informations pertinentes dans le cadre de nos blocs thématiques en temps voulu.

Conséquences de la pandémie de coronavirus sur la révision des comptes annuels

Premier bloc thématique: Évaluation de la continuité de l’exploitation, proposition d’emploi du bénéfice, participation aux AG

État au 27 mars 2020

Après nous être consacrés aux conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les comptes annuels au 31 décembre 2019 dans notre mailing du 13 mars dernier, nous vous fournissons cette fois-ci des informations essentielles concernant la révision des comptes annuels. Le premier bloc thématique traite de l’évaluation de la continuité de l’exploitation, dont on peut éventuellement douter, et de l’évaluation de la proposition d’emploi du bénéfice. Nous nous consacrons également à la question de la participation de l’organe de révision à l’assemblée générale, celle-ci ne pouvant avoir lieu qu’avec certaines restrictions. Nous vous transmettrons d’autres informations pertinentes dans le cadre de nos blocs thématiques en temps voulu.

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Coronavirus: Informations concernant les manifestations de formation

État mars 2021

  • Comme prévu, toutes les manifestations de formation continue ont lieu en ligne.
  • Comme prévu, toutes les manifestations de formation professionnelle ont lieu en ligne.
  • Toutes les séances ont lieu en conférence vidéo ou téléphonique.