Fiscalité

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Pandémie de coronavirus et bilan fiscal

Différentes autorités fiscales cantonales autorisent la constitution de provisions pour impôts

État au 30 avril 2020

Indépendamment du fait que la pandémie de coronavirus constitue un événement postérieur à la date du bilan, il est tout à fait concevable – en raison de cette situation extraordinaire ayant des conséquences financières probablement graves pour certaines entreprises – d'envisager, dans le cadre des possibilités du code des obligations, par exemple de procéder à des corrections de valeurs supplémentaires ou de constituer des provisions comme instruments de garantie pour la prospérité durable de l'entreprise au sens des art. 960a, al. 4 CO et 960e, al. 3, ch. 4 CO.

D'un point de vue fiscal, le principe de comptabilisation et celui de déterminance s'appliquent (bilan commercial comme base pour calculer le bénéfice fiscal). Cependant, la détermination de l'impôt est soumise à la souveraineté des autorités fiscales qui peuvent, le cas échéant, s'écarter des valeurs du bilan commercial. Dans ce contexte, certaines autorités fiscales cantonales ont communiqué qu'elles acceptaient que les entreprises touchées par les conséquences négatives de la pandémie de coronavirus puissent constituer une provision pour impôts extraordinaire pour les comptes annuels 2019. EXPERTsuisse salue cette décision cela et s'engage également en ce sens dans le cadre de discussions. Nous suivrons l'évolution et vous tiendrons informés.

Délais fiscaux et règles en lien avec le coronavirus au sein des administrations fiscales – Mise à jour

État au 3 avril 2020

Les administrations fiscales connaissent presque tous les jours des changements concernant la fiscalité. Dans la présente newsletter, outre une liste des délais prolongés concernant la remise de déclaration d'impôt 2019 pour les personnes physiques et les personnes morales, vous trouverez des informations récentes sur la TVA, l'impôt anticipé et les droits de timbre.

Autorités fiscales virtuelles et contrôles TVA restreints

Conséquences de la pandémie de coronavirus sur les autorités fiscales

État au 23 mars 2020

Visiteurs et requêtes
Dans la plupart des cantons, les administrations fiscales ont fermé l'accès aux visiteurs. Les assujettis et leurs représentants légaux peuvent contacter les autorités fiscales par écrit (e-mail, courrier postal) ou par téléphone.

L'AFC recommande en cas de surcharge des lignes téléphoniques d'écrire un e-mail, lequel pourra être traité plus rapidement.

Il reste possible de faire des demandes contraignantes auprès de l'AFC, concernant la TVA par exemple. Par contre, il faudra éventuellement compter sur un délai de réponse plus long que les 30 jours habituels.

Contrôle TVA
Dans la mesure du possible, l'AFC continue de réaliser des contrôles sur place. Ceux-ci dépendent néanmoins beaucoup de l'inspecteur. Pour les entreprises qui souhaitent annuler ou reporter un contrôle, parce que celui-ci ne peut pas être effectué sur place, il est important de préparer les documents au format électronique, afin que l'AFC puisse effectuer les travaux préparatoires.

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Coronavirus: Informations concernant les manifestations de formation

État mars 2021

  • Comme prévu, toutes les manifestations de formation continue ont lieu en ligne.
  • Comme prévu, toutes les manifestations de formation professionnelle ont lieu en ligne.
  • Toutes les séances ont lieu en conférence vidéo ou téléphonique.