But et contenu
Les présentes règles de conduite incluent les règles concernant la protection des données et la gestion des données confidentielles, l'acceptation de cadeaux et la corruption, la concurrence, la discrimination, le harcèlement moral et sexuel, ainsi que la consommation d'alcool et de drogue, etc.
Ces règles de conduite s'adressent à toutes les personnes travaillant pour EXPERTsuisse (à titre gracieux ou contre rémunération) en qualité de mandataire/prestataire, à savoir les membres de com-mission technique, les intervenants, les enseignants, les experts aux examens et les surveillants (ci-après «miliciens»).
Devoir général de diligence et de loyauté
Les miliciens doivent exécuter les tâches qui leur sont confiées avec la diligence requise et préserver les intérêts d'EXPERTsuisse. Ils sont conscients de leur rôle et du contrat de prestations de services dans leurs relations avec les clients et les autres interlocuteurs.
Ils sont tenus d'informer EXPERTsuisse activement de tout événement pertinent pour la collaboration, notamment des changements importants de la situation personnelle (nouvelle adresse, nouvelles coordonnées bancaires, etc.), ainsi que des événements opérationnels importants (notamment difficultés et insuffisances constatées). Les idées et propositions d'améliorations opérationnelles sont toujours bienvenues. Les miliciens utilisent les outils mis à leur disposition (ordinateurs, projecteurs, livres, etc.) avec soin et en bon professionnel.
Chacun d'entre eux s'engage personnellement à respecter les directives et règles contenues dans les présentes Règles de conduite et les règlements complémentaires tant qu'ils travailleront au service ou sur mandat d'EXPERTsuisse.
Protection et gestion des données
Les miliciens sont tenus de respecter les principes de protection des données. Les données à caractère personnel, comme les informations sur les membres, les étudiants et autres clients, peuvent être collectées, enregistrées, traitées, transmises ou utilisées de toute autre manière uniquement dans le respect de la loi sur la protection des données. Elles doivent être conservées en sécurité et protégées contre tout accès et contre tout transfert non autorisés. Par conséquent, tous les miliciens veillent à ce que les données soient gérées en toute diligence dans leur domaine (ne pas laisser des données à la vue de tous, verrouiller les ordinateurs, etc.).
Ils s'assurent que les données ne soient traitées que dans le but indiqué lors de leur collecte. L'utilisation des données doit être transparente pour les personnes concernées par le traitement de celles-ci. Leurs droits légaux (p. ex. droit aux renseignements) doivent être préservés.
Toute violation de la protection des données ou toute perte de données confidentielles doit être immédiatement déclarée au délégué à la protection des données d'EXPERTsuisse.
Les demandes de transmission de données à des tiers doivent être adressées à ce même délégué.
Corruption
Il est interdit aux miliciens d'EXPERTsuisse d'accepter toute corruption, active ou passive.
Dans le contexte de leur activité, il leur est notamment interdit de se faire promettre ou d'accepter des cadeaux personnels, des commissions ou tout autre avantage (p. ex. des invitations) directement ou indirectement de la part de tiers, ou encore d'en offrir à des tiers; exception faite des cadeaux de courtoisie de moindre valeur.
En cas de doute, il convient de consulter le responsable du personnel. Pour les cadeaux de haute valeur, la direction doit être informée, laquelle décidera de la façon de gérer ce cadeau.
En cas de violation des règles susmentionnées par un comportement corrompu, la personne concernée est d'abord responsable et sera poursuivie pénalement. Elle encourt une peine pécuniaire et une peine privative de liberté.
Concurrence loyale
EXPERTsuisse s'engage en faveur d'une concurrence loyale et ouverte. Les règles du droit des cartels doivent donc être entièrement respectées en tout temps. Des conventions de toute nature ou des comportements concertés (p. ex. coopération informelle) avec des concurrents ou des clients, visant à restreindre la concurrence ou ayant des effets anticoncurrentiels, peuvent inclure des enfreintes au droit des cartels. Il s'agit notamment de ce qui suit:
- accord sur les prix (p. ex. aussi sur des éléments de prix comme les rabais, les marges ou les coûts) et sur la répartition de marché;
- attribution de clients (p. ex. accord de non-concurrence, de restriction des relations d'affaires avec des sociétés tierces, de remise d'offres fictives pour des appels d'offres ou de remise d'offres excessives);
- échange d'informations avec des concurrents (p. ex. sur les prix, rabais, plans stratégiques non connus de tous, etc.);
- instructions à des entreprise en aval (p. ex. clients d'EXPERTsuisse) concernant des prix de vente minimaux, l'interdiction de répercuter des rabais, etc.
Si les personnes concernées ont des doutes sur la possibilité qu'un comportement puisse enfreindre les dispositions du droit des cartels ou les règles de la concurrence loyale, elles doivent s'adresser au responsable du personnel.
Conflits d'intérêts
Les miliciens d'EXPERTsuisse sont tenus de prendre les décisions commerciales dans le meilleur inté-rêt d'EXPERTsuisse et sans tenir compte d'intérêts personnels. Dans les situations inévitables de prise de décision d'affaires où les intérêts personnels de la personne concernée (y c. de ses proches) entravent son impartialité, le responsable du personnel doit être informé dans les plus brefs délais.
Interdiction de la discrimination, du harcèlement moral et sexuel
Tous les miliciens d'EXPERTsuisse ont droit à ne pas être discriminés en raison de leur sexe, de leur état civil, de leur nationalité, de leur orientation sexuelle ou de leur confession.
EXPERTsuisse ne tolère aucune discrimination ni le harcèlement moral. Par harcèlement moral, on entend le fait que quelqu'un soit intentionnellement brimé, importuné, humilié et par là-même isolé de façon régulière et répétée, sur une longue période, par des collègues et/ou des supérieurs.
EXPERTsuisse ne tolère pas le harcèlement sexuel quelle qu'en soit la forme. Sont considérés comme harcèlement sexuel notamment les remarques scabreuses ou ambiguës sur l'apparence d'hommes ou de femmes, les remarques sexistes ou les plaisanteries sur les caractéristiques sexuelles, le comportement sexuel ou l'orientation sexuelle d'hommes ou de femmes, les invitations importunes dans une intention univoque, les contacts physiques non désirés, la présentation de matériel pornographique (montré ou suspendu) ou tout fait similaire.
Les miliciens sont tenus de s'opposer activement aux discriminations, au harcèlement moral et sexuel, ainsi que d'intervenir, s'ils en font l'observation.
Comportement en matière de consommation d'alcool, de tabac et de drogues
La consommation d'alcool et de drogues pendant les heures de travail est interdite. Les repas d'affaires et les événements professionnels festifs ne sont pas concernés par cette règle concernant l'alcool.
Il est interdit de fumer sur le lieu de travail. Il est autorisé de fumer à l'extérieur des bâtiments pendant les pauses. Il convient d'éviter de fumer en groupe devant l'entrée principale.
Obligation de confidentialité et propriété intellectuelle
Les miliciens d'EXPERTsuisse ne doivent pas obtenir et utiliser illégalement des informations confidentielles ou protégées par le droit d'auteur. Ils sont soumis au devoir de discrétion quant aux informations internes confidentielles et à toute autre information protégée (notamment la propriété intellectuelle, les idées d'affaires, les stratégies, les bases de données, les offres, les listes de clients, etc.). Les secrets des affaires d'EXPERTsuisse doivent être préservés et ne doivent pas être transmis à des parties tierces (y c. à des membres de la famille et à des amis), ni être utilisés pour soi d'une manière ou d'une autre.
Les obligations susmentionnées s'appliquent aussi après la résiliation des rapports de travail ou de la collaboration. L'ensemble des documents et des supports de données doit être restitué à la date de dissolution des rapports de travail ou de la collaboration.
Tout milicien est tenu de protéger la propriété intellectuelle et tout autre secret opérationnel, ainsi que les documents et supports de données d'EXPERTsuisse contre l'accès non autorisé de tiers et contre l'utilisation non autorisée par des tiers.
La propriété intellectuelle d'autrui (comme les droits d'auteur sur des logiciels, des images, de la musique, etc.) doit toujours être respectée et peut être utilisée uniquement après approbation ou concession de la licence par le propriétaire des droits.
Application des règles de conduite
Signalement de faits répréhensibles («whistleblowing»): en cas de soupçon d'infraction aux règles de conduite, toute personne est tenue d'en informer le responsable du personnel. S'il s'agit d'un membre de la direction, c'est le président qui est compétent en la matière. Les déclarations peuvent aussi être anonymes.
Toute indication sera traitée, et ce en toute confidentialité. En cas d'incertitudes ou de questions, il est en tout temps possible de demander conseil au responsable du personnel.
Toute personne qui fait une déclaration de bonne foi ne doit craindre un quelconque préjudice, même si la déclaration s'avère par la suite être infondée.
Selon leur gravité, les infractions aux présentes règles de conduite peuvent entraîner des conséquences et/ou des sanctions (allant de l'avertissement à la dissolution immédiate de la collaboration). La personne en question s'expose à des demandes en dommages-intérêts à son encontre, ainsi qu'à une poursuite pénale. En cas d'actes punissables, la direction d'EXPERTsuisse décide si une dénonciation pénale (ou une plainte pénale pour les délits poursuivis sur plainte) doit être remise ou non. En outre, selon le droit pénal suisse, chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement.