Autorégulation – normes et DI

La révision du droit des sociétés anonymes, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, et d'autres développements nationaux et internationaux ont nécessité le remaniement de différentes normes et directives d'EXPERTsuisse.

Un résumé des informations et documents les plus importants est présenté ci-après.

Norme suisse relative au contrôle restreint (NCR), édition 2022

La nouvelle Norme suisse relative au contrôle restreint (NCR), une publication commune de FIDUCIAIRE|SUISSE et d'EXPERTsuisse, est parue à l'automne 2022 et entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Elle assure la cohérence de la procédure d'audit au sein de la branche pour le segment des PME et tient compte des modifications découlant de la révision du droit des sociétés anonymes.

Le remaniement a porté essentiellement sur les adaptations rendues impérativement nécessaires par la révision du droit des sociétés anonymes. Le plan et la structure de la norme ont été conservés. Des mises à jour ont notamment été nécessaires dans le domaine de l'audit des comptes intermédiaires, des opérations de contrôle et des modèles.

La NCR 2022 est disponible en version imprimée ainsi qu'en version électronique avec un accès direct aux outils pratiques. Cette publication est en vente en français, allemand et italien dans la boutique en ligne. Un article sur la NCR remaniée a été publié dans le numéro d'octobre d'EXPERT FOCUS.

Les modèles disponibles dans la bibliothèque spécialisée du site Internet d'EXPERTsuisse seront progressivement adaptés aux nouvelles normes et au droit révisé des sociétés anonymes, ainsi que traduits dans les autres langues habituelles.

Normes suisses d’audit des états financiers (NA-CH), édition 2022

La dernière édition des «Normes suisses d'audit des états financiers (NA-CH)» d'EXPERTsuisse date de 2022. Ces normes s'appliquent aux audits d'états financiers pour les périodes clôturées à compter du 15 décembre 2022. Seule exception, la NAS-CH 290 est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, en même temps que le droit révisé des sociétés anonymes et la NCR. La publication est disponible en version numérique dans la boutique en ligne d'EXPERTsuisse et comprend un accès direct aux nombreux modèles. Elle est à la disposition des entreprises membres dans l'espace dédié aux publications clés, dans le cadre de leur affiliation.

Le numéro 8/2022 d'EXPERT FOCUS propose une série d'articles sur les nouvelles Normes suisses d'audit des états financiers. Les principales dispositions transitoires relatives à l'application des nouvelles normes en relation avec le droit révisé des sociétés anonymes peuvent être téléchargées sur notre site Internet.

La structure et l'organisation du reporting ont également été adaptées. Les modèles disponibles dans la bibliothèque spécialisée du site Internet d'EXPERTsuisse seront progressivement adaptés aux nouvelles normes et au droit révisé des sociétés anonymes, ainsi que traduits dans les autres langues habituelles.

Les Normes suisses pour d'autres prestations d'audit, édition 2024

En avril 2024, EXPERTsuisse a publié les "Normes suisses pour d'autres prestations d'audit". Celles-ci s'appliquent pour la réalisation de reviews, de missions d’assurance et de services connexes à compter de la date de leur publication. La publication peut être obtenue en version numérique et sous forme de livre dans la boutique en ligne d'EXPERTsuisse. De part leur statut, les entreprises membres ont accès gratuit à la version e-book de la publication.

Les modèles correspondants sont mis à disposition en ligne dans une collection compacte dans la bibliothèque spécialisée d'EXPERTsuisse ("Normes suisses relatives aux autres prestations dans le domaine de l’audit – Modèles de documents (04-2024)"). De cette manière, une mise à jour continue des modèles est garantie.

Directives sur l’indépendance (DI), version du 25 septembre 2024

Les Directives sur l’indépendance (DI) ont été actualisées une nouvelle fois en septembre 2024 pour reprendre les développements internationaux du Code de déontologie de l’IESBA après la révision totale à l’automne 2022.

L’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a intégré à son Code de déontologie international une nouvelle section traitant spécifiquement de l’audit d’états financiers de groupe (Group Audits) afin de clarifier les enjeux éthiques et les règles d’indépendance propres à ce domaine. Cette section a été intégrée d’une manière axée sur des principes dans les directives sur l’indépendance (DI). La complexité de l’audit des comptes consolidés, qui implique souvent plusieurs unités juridiques et équipes d’audit dans divers pays, comporte des risques spécifiques, notamment en termes d’indépendance, de transparence et de coordination des auditeurs d’une composante. Les nouvelles dispositions devraient permettre de mieux gérer ces risques, afin de garantir la qualité et l’intégrité de l’audit des comptes consolidés. 

Droit révisé des sociétés anonymes à compter du 1er janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, les dispositions du droit révisé des sociétés anonymes sont entrées en vigueur. Les objectifs principaux de la révision du droit de la société anonyme ont été d'améliorer la gouvernance d'entreprise, de renforcer les droits des actionnaires, de moderniser l'assemblée générale, d'assouplir les dispositions sur le capital et d'adapter le droit de l'assainissement.

Le droit des sociétés anonymes contient de nombreuses réglementations dont le but est de moderniser le cadre juridique et d'offrir aux sociétés anonymes un gain de flexibilité pour aménager la structure de leur capital et le versement de dividendes. Ainsi, la valeur nominale minimale de CHF 0,01 par action a été supprimée, ou encore, le capital-actions peut être libellé dans une monnaie étrangère. Cette révision entraîne cependant de nombreux changements non seulement pour les sociétés anonymes, mais aussi pour d'autres formes de société, comme les Sàrl, les associations et les coopératives, qui sont concernées par les nouvelles dispositions.

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