Peuvent être admises comme «entreprises membres» les entreprises individuelles, sociétés de personnes et personnes morales inscrites au registre du commerce et dont les activités dans les domaines de l’audit, du conseil fiscal, du conseil économique/fiduciaire ou de la comptabilité/présentation des comptes ont une importance prépondérante. Les critères suivants doivent en outre être observés:
- la direction de l'entreprise (organe supérieur de gestion ou d'administration et organe de direction suprême) comprend au moins un tiers d'experts membres individuels – au moins un expert membre individuel devant être représenté dans l'organe de surveillance supérieur et dans l'organe exécutif supérieur;
- la société doit pouvoir justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle dotée une couverture d’assurance appropriée, mais au minimum de CHF 500 000.–;
- la société doit employer un nombre adéquat d’experts membres individuels au bénéfice de l’autorisation de signer (responsables) conformément au registre du commerce. Selon la longue expérience d’EXPERTsuisse, cette exigence n’est pas remplie lorsque, pour un expert responsable, plus de six autres collaborateurs sont actifs dans les domaines de l’audit, des impôts et des services fiduciaires; le personnel de secrétariat et les apprentis ne sont pas pris en compte.
- Les sociétés actives dans le domaine de l’audit doivent être agréées comme experts-réviseurs ou comme entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État.
Les organisations autonomes de droit public peuvent également être admises dans l’Association, dans la mesure où (conformément à la loi sur la surveillance de la révision) elles sont agréées en qualité d’expert-réviseur ou sont soumises à la surveillance de l’État.
Vous trouverez de plus amples détails concernant les conditions dans le Règlement d’admission des membres.