Conditions générales de vente d’EXPERTsuisse SA

1.

Champ d’application
Ces conditions générales de vente (CGV) constituent la base de toutes les formations et formations continues proposées par EXPERTsuisse SA à l’attention de ses partenaires contractuels (ci-après «participants»). Il s’agit notamment de formations d’expert-comptable (EC) et d’expert fiscal (EF), ainsi que de formations continues, par ex. dans le cadre de cours avec certifications ou de séminaires.

Le participant est personnellement responsable de s’informer sur les modalités d’accès aux formations ainsi qu'aux examens finaux des formations avant de conclure le contrat.

Un contrat est réputé conclu une fois que le participant s’est inscrit à une offre de formation d’EXPERTsuisse SA. L’inscription doit être effectuée au moyen du formulaire d’inscription officiel de l’offre respective. Le contrat est réputé conclu de la part d'EXPERTsuisse SA sous les réserves suivantes: 2.2.1. Nombre suffisant d’inscriptions (cf. ch. 5.1) 2.2.2. Nombre limité de participants (cf. ch. 5.2). 2.2.3. Justifiication du niveau de formation requis (cf. ch. 5.3). 2.2.4. Annulation du cours/séminaire (cf. ch.5.4)

Lors de l’inscription à des séminaires dont le prix n’est pas encore connu, la conclusion du contrat a lieu une fois qu’EXPERTsuisse SA en a communiqué le prix, dans la mesure où le participant n’a pas renoncé à y participer avant la date d’inscription.

2.4.

EXPERTsuisse SA confirme l’inscription par voie électronique ou écrite. Dans les deux cas, elle n’assume aucune responsabilité en cas de problème de distribution.

Le contenu des formations et formations continues proposées s’oriente sur les dernières descriptions en date d’EXPERTsuisse SA au moment de l’inscription. Toutes les descriptions actuelles peuvent être obtenues par l’intermédiaire du secrétariat et sont également publiées sur www.expertsuisse.ch.

Toutes les informations organisationnelles nécessaires (lieu, horaire,, vacances, etc.) sont communiquées par écrit ou par e-mail aux participants avant le début des cours.

Les modifications des contenus de formation, des enseignants et intervenants ainsi que des horaires, de la durée et du lieu de l’offre demeurent sous réserve de modifications. Pour certains modules, le nombre de cours peut notamment varier dans une marge de +/- 10%.

Sont valables les prix indiqués dans la description actuelle de l’offre de formation. Des adaptations de prix pour les modules/cours futurs demeurent réservées.

Les documents de formation/séminaire sont compris dans le prix. La littérature spécialisée, les textes législatifs, les frais de déplacement et les frais d’événements facultatifs ne sont pas compris.

Les factures des séminaires sont à régler dans un délai de 10 jours après la facturation. Les frais d’écolages et l’ensemble des frais restants sont à régler dans un délai de 30 jours après la facturation. En cas de non-règlement de la facture dans le délai prescrit, le participant accuse immédiatement un retard de paiement et doit verser des intérêts moratoires de 5%.

Lorsqu’un participant accuse un retard de paiement, EXPERTsuisse SA est en droit de l'exclure de la participation à une offre de formation une fois le délai supplémentaire arrivé à terme sans qu’il en ait fait usage (cf. ch. 6).

Le participant est également tenu de payer lorsqu’il a indiqué son employeur comme adresse de facturation et que ce dernier ne règle pas la facture.

Lorsque le nombre de participants est insuffisant, EXPERTsuisse SA peut annuler une offre. L’annulation doit avoir lieu au plus tard 14 jours avant le début de la formation/du cours.

En général, le nombre de participants aux offres de formations est limité. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre de réception. EXPERTsuisse SA se réserve le droit de refuser les inscriptions une fois le cours ou séminaire complet. Le participant est immédiatement informé lorsque le contrat ne peut pas être conclu pour cette raison.

Enfin, EXPERTsuisse SA se doit de refuser une inscription lorsque le niveau de formation requis pour l’admission ne peut pas être prouvé.

En cas de refus d’une inscription, les versements y relatifs déjà effectués sont remboursés. Le participant n’a sinon droit à aucune indemnisation.

Résiliation extraordinaire du contrat par EXPERTsuisse SA 
EXPERTsuisse SA peut exclure un participant et résilier immédiatement son contrat pour justes motifs (par ex. non-paiement des factures malgré un rappel, perturbation du cours malgré un avertissement écrit, comportement déplacé du participant). Dans ce cas, le participant est responsable de la résiliation, il reste en conséquent redevable des frais.

Rupture de contrat/ Résiliation par le participant

Le participant est en droit de résilier sans frais le contrat jusqu’à 30 jours avant le début de la formation. En cas d'annulation ultérieure, les frais sont dus à 100%, à moins qu'EXPERTsuisse SA propose explicitement une solution plus favorable dans le formulaire d’inscription.

Pour les séminaires de formation continue, une résiliation sans frais est possible jusqu'à la date limite d'inscription. En cas d'annulation ultérieure, des frais de dossier de CHF 200.00 sont dus, pour autant qu'aucune autre solution ne soit explicitement proposée dans le formulaire d'inscription.

En cas de résiliation pour motifs impérieux (longue maladie, maternité, accident - pièce à joindre: certificat médical) pendant la formation, les mois entamés jusqu’à la date de la résiliation par lettre recommandée (pro rata temporis) ainsi que des frais de traitement de CHF 250.- doivent être versés.

Toutes les résiliations (à l’exception des séminaires) doivent être adressées à EXPERTsuisse SA par lettre recommandée. Le cachet de la poste faisant foi pour les frais et dépens.

Les résiliations ne donnent pas droit à la remise des documents de formation ou de cours n’ayant pas encore été distribués. Les documents déjà reçus doivent être retournés pour autant que le 100% des frais ne soient dus.

Absences / Non-présence
Les manquements et absences ne donnent pas droit au rattrapage de ce qui a été manqué ni à une réduction du prix. En outre, EXPERTsuisse SA n’est pas tenu de remettre de documents. Ceci est valable indépendamment du fait que le participant soit personnellement responsable de son absence ou non (par ex. également en cas de maladie, d’accident ou de service militaire) et du fait que l’absence concerne la totalité de l’offre de formation ou seulement des parties.

Examens
Les descriptions individuelles indiquent si et quand les différentes formations font l’objet d’examens. Pour les examens fédéraux dans le cadre des formations d’expert-comptable ou d’expert fiscal, EXPERTsuisse SA vous renvoie aux règlements d’examens et guides correspondants. Il est de la responsabilité personnelle du participant de s’informer sur les réglementations déterminantes.

Assurance
Il est de la responsabilité personnelle des participants de prévoir une assurance suffisante. EXPERTsuisse SA rejette toute responsabilité pour les dommages occasionnés et les vols ou pertes d’objets ayant lieu durant une formation ou une formation continue.

Protection des données
Vos données personnelles seront traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement dans la mesure nécessaire pour l'exécution du contrat et dans le respect de la protection des données. Des informations quant à votre personne et aux formations que vous suivez peuvent être communiquées à EXPERTsuisse pour la vérification d'une éventuelle affiliation à une association, ainsi que dans le cadre du contrôle de la formation continue. Sans opposition formelle de votre part, EXPERTsuisse et nous-mêmes sommes autorisés à utiliser votre adresse à des fins de marketing, pour vous informer de nos offres. Par ailleurs, vos données personnelles peuvent être utilisées sous forme consolidée et anonyme à des fins statistiques.

Les compléments et modifications du présent contrat sont uniquement valables lorsqu'ils ont été convenus par écrit par les parties contractuelles.

Ce contrat est uniquement soumis aux dispositions du droit matériel suisse.

Les parties conviennent de Zurich, le siège d’EXPERTsuisse SA, comme for exclusif.