La révision du droit des sociétés anonymes, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, et d'autres développements nationaux et internationaux ont nécessité le remaniement de différentes normes et directives d'EXPERTsuisse.
Un résumé des informations et documents les plus importants est présenté ci-après.
La nouvelle Norme suisse relative au contrôle restreint (NCR), une publication commune de FIDUCIAIRE|SUISSE et d'EXPERTsuisse, est parue à l'automne 2022 et entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Elle assure la cohérence de la procédure d'audit au sein de la branche pour le segment des PME et tient compte des modifications découlant de la révision du droit des sociétés anonymes.
Le remaniement a porté essentiellement sur les adaptations rendues impérativement nécessaires par la révision du droit des sociétés anonymes. Le plan et la structure de la norme ont été conservés. Des mises à jour ont notamment été nécessaires dans le domaine de l'audit des comptes intermédiaires, des opérations de contrôle et des modèles.
La NCR 2022 est disponible en version imprimée ainsi qu'en version électronique avec un accès direct aux outils pratiques. Cette publication est en vente en français, allemand et italien dans la boutique en ligne. Un article sur la NCR remaniée a été publié dans le numéro d'octobre d'EXPERT FOCUS.
Les modèles disponibles dans la bibliothèque spécialisée du site Internet d'EXPERTsuisse seront progressivement adaptés aux nouvelles normes et au droit révisé des sociétés anonymes, ainsi que traduits dans les autres langues habituelles.
La dernière édition des «Normes suisses d'audit des états financiers (NA-CH)» d'EXPERTsuisse date de 2022. Ces normes s'appliquent aux audits d'états financiers pour les périodes clôturées à compter du 15 décembre 2022. Seule exception, la NAS-CH 290 est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, en même temps que le droit révisé des sociétés anonymes et la NCR. La publication est disponible en version numérique dans la boutique en ligne d'EXPERTsuisse et comprend un accès direct aux nombreux modèles. Elle est à la disposition des entreprises membres dans l'espace dédié aux publications clés, dans le cadre de leur affiliation.
Le numéro 8/2022 d'EXPERT FOCUS propose une série d'articles sur les nouvelles Normes suisses d'audit des états financiers. Les principales dispositions transitoires relatives à l'application des nouvelles normes en relation avec le droit révisé des sociétés anonymes peuvent être téléchargées sur notre site Internet.
La structure et l'organisation du reporting ont également été adaptées. Les modèles disponibles dans la bibliothèque spécialisée du site Internet d'EXPERTsuisse seront progressivement adaptés aux nouvelles normes et au droit révisé des sociétés anonymes, ainsi que traduits dans les autres langues habituelles.
Les Directives sur l'indépendance (DI) ont également été actualisées à l'automne 2022 pour reprendre les développements internationaux du Code d'éthique de l'IESBA. Lors de cette révision, il a également été tenu compte des adaptations des NA-CH 2022 et de la NCR 2022, ainsi que des modifications découlant de la révision du droit des sociétés anonymes au 1er janvier 2023.
Au niveau du contenu, différents éléments centraux pour l'indépendance ont été précisés. Ils étaient en principe déjà valables, mais ils ne figuraient pas dans les DI, ou seulement de manière rudimentaire. Il s'agit par exemple de l'application du cadre conceptuel (art. 9 DI), qui constitue la base du respect de l'indépendance, de l'évitement d'activités de direction, ainsi que de la mention de considérations relatives au caractère significatif et de mesures de protection (cf. infra). Les dispositions relatives à la fourniture de prestations supplémentaires ont également été détaillées. De plus, des dispositions complètes relatives à la communication avec le conseil d'administration ont été introduites.
Pour le contrôle restreint, il est fait référence à la version en vigueur de la Norme suisse relative au contrôle restreint (NCR). Quant à la question de savoir si les sociétés anonymes soumises au contrôle restreint peuvent confier la vérification du bilan intermédiaire au sens de l'art. 725, al. 2, CO à l'organe de révision désigné par l'assemblée générale si celui-ci, en application de l'art. 729, al. 2, CO, participe à la tenue de la comptabilité ou a fourni d'autres prestations à la société auditée (doubles mandats et contrôles spéciaux), EXPERTsuisse estime, sur la base d'une analyse complète de la situation juridique, que cette vérification est admissible et l'a par conséquent inscrite à l'art. 151 des nouvelles DI. Cette appréciation est partagée par FIDUCIAIRE|SUISSE et veb.
Les Directives sur l'indépendance actualisées sont entrées en vigueur le 15 décembre 2022 et s'appliquent à tous les audits dont la période pertinente débute ce jour ou plus tard. Les DI sont publiées sur le site Internet d'EXPERTsuisse dans l'espace réservé aux membres et y sont gratuitement téléchargeables.
Depuis le 1er janvier 2023, les dispositions du droit révisé des sociétés anonymes sont entrées en vigueur. Les objectifs principaux de la révision du droit de la société anonyme ont été d'améliorer la gouvernance d'entreprise, de renforcer les droits des actionnaires, de moderniser l'assemblée générale, d'assouplir les dispositions sur le capital et d'adapter le droit de l'assainissement.
Le droit des sociétés anonymes contient de nombreuses réglementations dont le but est de moderniser le cadre juridique et d'offrir aux sociétés anonymes un gain de flexibilité pour aménager la structure de leur capital et le versement de dividendes. Ainsi, la valeur nominale minimale de CHF 0,01 par action a été supprimée, ou encore, le capital-actions peut être libellé dans une monnaie étrangère. Cette révision entraîne cependant de nombreux changements non seulement pour les sociétés anonymes, mais aussi pour d'autres formes de société, comme les Sàrl, les associations et les coopératives, qui sont concernées par les nouvelles dispositions.
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