Directives sur l’indépendance (DI), édition 2022

Les Directives sur l'indépendance (DI) ont également été actualisées à l'automne 2022 pour reprendre les développements internationaux du Code d'éthique de l'IESBA. Lors de cette révision, il a également été tenu compte des adaptations des NA-CH 2022 et de la NCR 2022, ainsi que des modifications découlant de la révision du droit des sociétés anonymes au 1er janvier 2023.

Au niveau du contenu, différents éléments centraux pour l'indépendance ont été précisés. Ils étaient en principe déjà valables, mais ils ne figuraient pas dans les DI, ou seulement de manière rudimentaire. Il s'agit par exemple de l'application du cadre conceptuel (art. 9 DI), qui constitue la base du respect de l'indépendance, de l'évitement d'activités de direction, ainsi que de la mention de considérations relatives au caractère significatif et de mesures de protection (cf. infra). Les dispositions relatives à la fourniture de prestations supplémentaires ont également été détaillées. De plus, des dispositions complètes relatives à la communication avec le conseil d'administration ont été introduites.

Pour le contrôle restreint, il est fait référence à la version en vigueur de la Norme suisse relative au contrôle restreint (NCR). Quant à la question de savoir si les sociétés anonymes soumises au contrôle restreint peuvent confier la vérification du bilan intermédiaire au sens de l'art. 725, al. 2, CO à l'organe de révision désigné par l'assemblée générale si celui-ci, en application de l'art. 729, al. 2, CO, participe à la tenue de la comptabilité ou a fourni d'autres prestations à la société auditée (doubles mandats et contrôles spéciaux), EXPERTsuisse estime, sur la base d'une analyse complète de la situation juridique, que cette vérification est admissible et l'a par conséquent inscrite à l'art. 151 des nouvelles DI. Cette appréciation est partagée par FIDUCIAIRE|SUISSE et veb.

Les Directives sur l'indépendance actualisées sont entrées en vigueur le 15 décembre 2022 et s'appliquent à tous les audits dont la période pertinente débute ce jour ou plus tard. Les DI sont publiées sur le site Internet d'EXPERTsuisse dans l'espace réservé aux membres et y sont gratuitement téléchargeables.