Lors de leur séance du 3 février 2022, les membres de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) ont décidé à 8 voix contre 4 d'emprunter une autre voie que celle de jusqu'à présent pour la mise en œuvre de l'initiative parlementaire Graber (16.414): la majorité de la commission propose au conseil d'inscrire à l'art. 3 de la loi sur le travail qu'il doit être possible pour certains groupes de personnes de travailler en toute autonomie.
Ainsi prend fin une phase de deux ans consacrée à l'examen de la possibilité d'une mise en œuvre par voie d'ordonnance. Dans ce contexte, le SECO, en collaboration avec les partenaires sociaux traditionnels, a tenté de répondre à un besoin des temps modernes (travail en autonomie) avec des règles de l'ère industrielle (injonction au travail), ce qui n'a bien entendu pas fonctionné. La proposition de la Confédération n'aurait apporté aucune amélioration par rapport au statu quo pour les secteurs regroupés dans l'alliance réflexion suisse ainsi que pour leurs employés, et n'aurait pas répondu au besoin de travail autonome.
Lire le communiqué de presse ci-dessous: Plus de souplesse dans l'aménagement du temps de travail de certaines catégories de travailleurs (parlament.ch)
L'alliance réflexion suisse lancée par EXPERTsuisse comprend l'appréciation de la CER-E et porte un regard également critique sur le processus de ces derniers mois. Il est incompréhensible que le personnel fédéral et l'artisanat puissent travailler en toute flexibilité, tandis qu'il est refusé aux travailleurs du savoir de l'économie privée de travailler en autonomie, avec des mesures en matière de protection de la santé. La situation liée au coronavirus a justement montré à quel point le travail autonome est important et apprécié quand il s'agit de concilier vie privée et vie professionnelle. La voie législative qui vient d'être proposée semble donc prometteuse.
- Initiative parlementaire Graber (16.414)
- Communiqué de presse: Plus de souplesse dans l’aménagement du temps de travail de certaines catégories de travailleurs (parlament.ch)
- Pressespiegel NZZ 5. Februar 2022 – Ständeräte wollen flexiblere Arbeitszeiten für Fachkräfte per Gesetzesänderung und riskieren eine heikle Volksabstimmung
- Pressespiegel NZZ 5. Februar 2022 – Der Streit um die Arbeitszeitregeln in der Schweiz zeigt ein erschreckendes Menschenbild