14. septembre 2022

La révision partielle de la loi sur la TVA inclura des questions relatives aux plates-formes en ligne – L’assujettissement à la TVA pour les plates-formes en ligne devrait être étendu aux prestations de services en matière d’informatique

Le 24 septembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le message concernant une nouvelle révision partielle de la LTVA. Il entend ainsi imposer intégralement le commerce en ligne, décharger les PME des tâches administratives et mettre en œuvre des mesures de garantie du paiement de l'impôt. Un an plus tard, les discussions battent toujours leur plein à la Berne fédérale. La question de l'imposition des plates-formes en particulier nécessite des clarifications.

Grâce à l'imposition des plates-formes, la perception et le paiement de l'impôt connaîtraient un gain considérable en efficacité. Au lieu d'avoir affaire à des milliers de commerçants répartis dans le monde entier, l'administration fiscale traiterait avec un petit nombre de plates-formes professionnelles. Avec moins d'assujettis, on obtiendrait un substrat fiscal plus élevé dans la mesure où les ventes à distance, qui échappent actuellement au fisc, seraient également comptabilisées. En tant qu'interface, la plate-forme serait responsable de l'importation et devrait établir une facture incluant la TVA pour le consommateur en Suisse. En principe, celui-ci n'aurait plus à se soucier de la provenance de la livraison.

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