20. décembre 2019

Rétrospective de la session d’hiver 2019 à Berne – Objets principaux: révision du droit de la société anonyme et initiative pour des multinationales responsables

Le nouveau Parlement a traité plusieurs dossiers conséquents, notamment l'initiative «Entreprises responsables», le droit de la société anonyme et la protection des données, lors de la session d'hiver.

Dans le débat sur la responsabilité des entreprises, le Conseil des États propose une approche mesurée et coordonnée sur le plan international, basée sur l'établissement de rapports transparents. Aussi bien l'initiative elle-même que la contre-proposition élaborée par le Conseil national vont trop loin aux yeux du Conseil des États, notamment en ce qui concerne le devoir de diligence élargi et les règles de responsabilité spécifiques.

Le débat sur la révision du droit de la société anonyme a, quant à lui, peu avancé. De nombreuses divergences subsistent et le Conseil national a de nouveau biffé du projet la réglementation concernant la responsabilité des sociétés d'audit proposée par le Conseil fédéral et le Conseil des États, ce qui est très regrettable. Le projet retourne désormais au Conseil des États.

En matière de protection des données, l'équivalence avec les réglementations de l'UE doit être assurée (et non vérifiée). À cet effet, le Conseil des États a procédé à différentes adaptations en s'écartant de la proposition du Conseil national.

L'ordre du jour comprenait aussi l'élection des membres du Conseil fédéral et, le 11 décembre 2019, le Parlement a réélu les sept actuels conseillères et conseillers fédéraux.

Lire le rapport de session.

Rétrospectives des sessions

Dans nos Rétrospective des sessions, nous présentons les objets importants pour notre branche et pour l’économie suisse, ainsi que nos prises de position les concernant.