Du point de vue de la branche de l'audit, du conseil fiscal et fiduciaire, la session de printemps a été consacrée aux objets suivants:
La nouvelle loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite (19.043) doit empêcher que des débiteurs (entreprises) ne fassent un usage abusif de la procédure de faillite pour s'acquitter de leurs obligations, porter préjudice aux créanciers et pratiquer une concurrence déloyale envers d'autres entreprises. Le Conseil national a suivi le Conseil des États lors de la session d'automne et approuvé le projet de loi. EXPERTsuisse partage ces préoccupations et estime qu'il y a nécessité urgente de légiférer pour lutter contre l'usage abusif de la faillite et accueille favorablement les mesures d'actions immédiates proposées dans la loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite. Lors de la session de printemps, les dernières divergences ont pu être éliminées. La Chambre basse a su imposer son projet d'obliger à l'avenir les créanciers publics à poursuivre par voie de faillite, pendant que la Chambre haute souhaitait que la poursuite par voie de saisie conti-nue d'être autorisée. La proposition de la majorité de la CAJ-E de soumettre les comptes annuels au registre du commerce tous les deux ans n'a pas su s'imposer au Parlement, ce que salut EXPERTsuisse. Cette proposition aurait généré une charge administrative considérable disproportionnée, dont l'utilité aurait été discutable. La nouveauté de l'impossibilité de renoncer rétroactivement au contrôle restreint (opting-out) bénéficie d'un large soutien, également de la part d'EXPERTsuisse.
Dans le cadre de l'alliance réflexion suisse, EXPERTsuisse s'engage depuis des années en faveur des cultures de travail modernes, efficaces et responsables. Cela inclut des horaires de travail flexibles pour les cadres et spécialistes qualifiés exerçant dans certains secteurs, à savoir principalement dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, du conseil (juridique, fiscal, aux entreprises, en gestion et en communication), de l'audit ou fiduciaire. Il est irréaliste d'exiger que les spécialistes qualifiés de ces branches, lesquels sont bien rémunérés et disposent d'une grande autonomie, respectent des horaires de travail réguliers et fixes. Afin de légaliser leur mode de travail, la loi sur le travail doit être adaptée. Lors de leur séance du 3 février 2022, les membres de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) ont décidé de réemprunter la voie de la modification légale afin de permettre à certains groupes de personnes de travailler en toute autonomie. Cette décision est importante, dans la mesure où la voie de l'ordonnance examinée au cours des deux dernières années n'a jusqu'à présent pas permis de mettre en œuvre les requêtes de l'initiative parlementaire Graber (16.414). Nous renvoyons à ce propos également à l'objet (16.414, iv. pa. Graber) à la fin du présent rapport de session.