Trois objets importants pour l'économie suisse étaient au programme de la session d'été, pour lesquels la phase d'élimination des divergences suite à des négociations étalées sur plusieurs sessions est désormais close et pour lesquels le projet final a enfin été adopté.
Concernant le débat sur la responsabilité des entreprises, c'est le peuple qui prendra la dernière décision. Lors de la conférence de conciliation, la proposition indirecte du Conseil des États qui poursuit une approche de concertation internationale en faveur d'un rapport transparent, s'est imposée par rapport à la proposition indirecte du Conseil national. La proposition indirecte du Parlement n'allant pas suffisamment loin selon les initiateurs, ceux-ci ne retirent pas leur initiative, qui étendrait considérablement les possibilités de recours à l'encontre des petites et des grandes entreprises suisses.
Lors de la révision du droit de la société anonyme, la phase d'élimination des divergences a été close après deux ans de négociation. Cette réforme était censée apporter une flexibilisation bienvenue et des allègements administratifs dans différents domaines. Ce n'est qu'en partie le cas. L'ensemble du projet est surchargé et le processus politique en cours depuis des années n'a pas servi sa cause. Malheureusement, la réglementation juste et différenciée concernant la responsabilité des entreprises de révision proposée par le Conseil fédéral au sens d'une gouvernance d'entreprise équilibrée a été finalement biffée du projet, ce qui est regrettable.
Pour finir, la concertation sur la loi sur la protection des données (LPD) est également close. Il importe de clore la révision de la LPD afin d'assurer l'équivalence avec le droit de l'UE et d'éviter tout désavantage concurrentiel pour les entreprises suisses.