Vous trouverez ici les prises de position d’EXPERTsuisse relatives aux thèmes de la branche et au développement professionnel. Nous nous tenons à votre disposition pour toute question (E-mail).
En Suisse, les entreprises de navigation maritime subissent un désavantage concurrentiel fiscal, notamment depuis que les activités à l'étranger sont soumises à l'imposition ordinaire, suite à la suppression du régime fiscal cantonal dans le cadre de la RFFA. La taxe au tonnage a donc déjà fait l'objet de discussions dans le contexte de la RIE III et le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'élaborer son propre projet, auquel EXPERTsuisse a pris position dans le cadre de la consultation.
EXPERTsuisse est en faveur de l'instauration d'une taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Le projet de loi repose sur des réglementations actuelles de l'UE. Afin de conserver la compétitivité du régime suisse, EXPERTsuisse recommande de continuer à exploiter les possibilités offertes par ces réglementations et la pratique de l'UE, entre autres en ce qui concerne le domaine d'application, et d'adapter plus encore les bases légales suisses à celles d'autres pays européens.
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