27. octobre 2021

Révision de l’ordonnance sur la protection des données suisse – prise de position sur la révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

À l’ère de la numérisation, EXPERTsuisse s’engage en faveur d’une protection des données moderne et actualisée, analogue au RGPD, afin que le droit suisse soit internationalement reconnu et, notamment, classé comme équivalent par l’UE.

Compte tenu des développements européens, la Suisse a dû elle aussi réviser sa législation sur la protection des données. Il s’agissait d’une part de répondre aux attentes internationales conformément à la future Convention 108 révisée du Conseil de l’Europe et, d’autre part, de préserver l’équivalence avec le RGPD de l’UE, laquelle est très importante pour l’économie.

Cependant, le projet P-OLPD contient certaines dispositions renforcées pour lesquelles il n’existe aucun fondement en vertu de la loi. En conséquence, l’ordonnance apparaît, sur certains points, comme un règlement comportant des dispositions supplémentaires au niveau matériel. D’un point de vue économique libéral, les dispositions trop détaillées qui vont au-delà du niveau du RGPD devraient être écartées. Le projet doit absolument être amélioré, en tenant compte de la LPD révisée et des discussions politiques intenses.

Prises de position

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