Vous trouverez ici les prises de position d’EXPERTsuisse relatives aux thèmes de la branche et au développement professionnel. Nous nous tenons à votre disposition pour toute question (E-mail).
L’avant-projet d’OTVA ne règle que très peu de choses en lien avec la révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA). Au lieu d’apporter les dispositions d’excéution nécessaires à la révision partielle de la LTVA, d’autres dipsositions ont été intégrées, notamment en ce qui concerne le taux de la dette fiscale nette ou l’extension de la procédure de déclaration aux transations individuelles payées en espèces. L’absence de dispositions d’exécution entraîne une insécurité juridique.
Les principales préoccupations d’EXPERTsuisse peuvent être résumées comme suit :
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