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EXPERTsuisse soutient le projet du Conseil fédéral relatif au nouvel article 129a de la Constitution fédérale, ainsi que ses dispositions transitoires, et salue une limitation du projet aux grands groupes internationaux. Les entreprises, les PME notamment, purement axées sur la Suisse ne sont pas concernées par la future imposition minimale. Ainsi, en dehors de l'imposition minimale, le fédéralisme fiscal suisse en vigueur n'est pas non plus touché, ce qui est à saluer.
Dans sa prise de position, EXPERTsuisse recommande de régler différents aspects de la future imposition minimale au niveau de l'ordonnance plutôt que dans la Constitution fédérale et de préserver la répartition fédérale des compétences par la mise en œuvre prévue. Comme il en résulterait des coûts supplémentaires pour la Confédération, une participation partielle de la Confédération aux recettes de l'impôt complémentaire serait justifiée.
L'ouverture de la consultation sur une ordonnance temporaire, qui précisera les dispositions transitoires relatives à l'imposition minimale de l'OCDE/G20, est prévue pour août 2022.
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