Vous trouverez ici les prises de position d’EXPERTsuisse relatives aux thèmes de la branche et au développement professionnel. Nous nous tenons à votre disposition pour toute question (E-mail).
EXPERTsuisse s'engage clairement en faveur d'une imposition indépendante de l'état civil. Il s'agit en particulier d'éliminer l'inégalité de traitement des couples mariés dont les deux conjoints exercent une activité lucrative, conséquence de la forte progressivité de l'impôt fédéral direct. En qualité d'association sectorielle et professionnelle, nous soutenons tout projet qui crée des incitations positives à exercer une activité lucrative. À cet égard, l'imposition individuelle proposée représente une possibilité d'atteindre ces objectifs. Le principe de la répartition des revenus et des déductions des contribuables en fonction de leur état civil va dans le bon sens. Sur le principe, les deux variantes semblent acceptables, même si la variante n°1 mérite d'être privilégiée. En effet, elle met en œuvre, avec cohérence, le principe de la taxation neutre du point de vue de l'état civil, évite les incitations négatives à exercer une activité lucrative et est moins coûteuse à mettre en œuvre dans la pratique.
On peut toutefois se demander si l'imposition individuelle permettrait à elle seule de produire les effets positifs recherchés sur l'emploi. Les conditions-cadres réglementaires et opérationnelles devraient être améliorées dans l'ensemble.
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