Vous trouverez ici les prises de position d’EXPERTsuisse relatives aux thèmes de la branche et au développement professionnel. Nous nous tenons à votre disposition pour toute question (E-mail).
118 documents trouvés
08.04.2025
Consultation sur l’avant-projet de loi fédérale sur le paquet d’allègement budgétaire 2027 – prise de position d'EXPERTsuisse
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08.04.2025
Imposition minimale de l’OCDE: Approbation de l’accord multilatéral des autorités compétentes pour l’échange d’informations sur l’érosion globale anti-base (GloBE) – prise de position d'EXPERTsuisse
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15.10.2024
Consultation relative à la modification du code des obligations (transparence sur les questions de durabilité) – prise de position d'EXPERTsuisse
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14.10.2024
Projets relatifs à la pratique en matière de TVA en rapport avec la révision partielle de la loi sur la TVA – prises de position d'EXPERTsuisse
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04.10.2024
Projet de pratique TVA en relation avec les services de gestion de placements collectifs de capitaux exclus du champ de l'impôt et L-QIF – prise de position d'EXPERTsuisse
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30.05.2024
EXPERTsuisse rejette la révision totale du droit pénal administratif – prise de position d'EXPERTsuisse
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30.05.2024
L’an dernier EXPERTsuisse s'est prononcée sur la circulaire no 32a de l'AFC portant sur l’assainissement de sociétés de capital et coopératives – prise de position d'EXPERTsuisse
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14.05.2024
Recalcul des délais pour les envois via Courrier A Plus les week-ends et jours fériés: prise de position d’EXPERTsuisse
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30.04.2024
Cryptomonnaies, ICOs et staking rewards dans la présentation des comptes selon le CO – prise de position commune d’EXPERTsuisse et de Crypto Valley Association (CVA)
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12.04.2024
Stabilité des banques : le Conseil fédéral entend compléter la réglementation TBTF – prise de position d'EXPERTsuisse
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08.04.2024
EXPERTsuisse soutient la communication électronique avec les assurances sociales via une plateforme, mais souhaite être impliquée dans la mise en œuvre – prise de position d'EXPERTsuisse
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12.02.2024
EXPERTsuisse salue l’adaptation ponctuelle de la circulaire 6/97 par le biais de la circulaire 6a – prise de position d'EXPERTsuisse
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08.02.2024
Révision partielle de l’OTVA : EXPERTsuisse regrette que des dispositions d’exécution nécessaires à la LTVA révisée n’aient pas été prévues - prise de position d'EXPERTsuisse
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01.02.2024
Révision de l’ORTV : Selon EXPERTsuisse le Conseil fédéral a manqué la chance de réformer la redevance des entreprises – prise de position d'EXPERTsuisse
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15.12.2023
Projet d’une norme internationale pour l’audit des informations en matière de développement durable | EXPERTsuisse participe à la consultation de l’ISSA 5000 – prise de position d'EXPERTsuisse
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13.12.2023
EXPERTsuisse préconise une mise en œuvre mesurée et axée sur les risques concernant la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques – prise d
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02.10.2023
EXPERTsuisse accueille favorablement la prolongation du délai de compensation des pertes – Prise de position d'EXPERTsuisse
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28.09.2023
EXPERTsuisse s’est montrée critique à loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte in-ternational – Prise de position d'EXPERTsuisse
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30.07.2023
Der externe Standpunkt: Selbstbestimmtes Arbeiten darf kein Privileg für wenige sein
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15.03.2023
EXPERTsuisse prend position sur des projets importants dans le domaine de la fiscalité – loi fédérale sur l’imposition individuelle
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02.02.2023
Consultations concernant la taxe sur la valeur ajoutée et actualisation de la circulaire n° 29c sur le principe de l’apport de capital – prises de position d’EXPERTsuisse
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15.11.2022
Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique en Suisse – EXPERTsuisse prend position concernant le projet d’ordonnance sur l’imposition minimale des gr
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07.07.2022
EXPERTsuisse recommande de préciser le projet d'ordonnance relatif au reporting sur le climat – prise de position d’EXPERTsuisse
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05.07.2022
Audition relative à la circulaire FINMA révisée «Risques et résilience opérationnels – banques» – prise de position d’EXPERTsuisse
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24.05.2022
Consultation relative à la création de conditions-cadres juridiques pour l'établissement de trusts suisses – EXPERTsuisse a remis une prise de position
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04.05.2022
Consultation sur la modification de la loi sur l’énergie – prise de position d’EXPERTsuisse sur l’extension de la déductibilité fiscale aux installations photovoltaïques
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19.04.2022
Mise en œuvre du projet de l’OCDE/G20 sur l’imposition de l’économie numérique en Suisse – EXPERTsuisse prend position sur le projet d’arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes
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27.10.2021
Révision de l’ordonnance sur la protection des données suisse – prise de position sur la révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
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16.09.2021
Modernisation du droit du travail: Le temps presse, le Conseil fédéral est sollicité – NON au projet d’ordonnance; OUI à des corrections essentielles pour un travail autonome selon un véritable modèle
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02.09.2021
EXPERTsuisse prend position sur des projets importants dans le domaine de la fiscalité – procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé et projet de circulaire n°5a de l’AFC
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14.07.2021
Contre-proposition à l’initiative pour des multinationales responsables – Une attribution claire des responsabilités et une compatibilité internationale sont importantes
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06.07.2021
Instauration d’une taxe au tonnage applicable aux navires de mer – EXPERTsuisse prend position sur la consultation
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24.02.2021
Développement de la législation douanière et de la TVA – EXPERTsuisse prend position sur ces importantes réformes
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18.08.2020
Prise de position par rapport à l’avant-projet de loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 – EXPERTsuisse défend le point de vue de la profession
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05.05.2020
Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois – Prise de position d’EXPERTsuisse sur les avant-projets relatifs à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 09.503
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16.04.2020
News sur le coronavirus: Positionnement d’EXPERTsuisse par rapport à d’autres thèmes liés au coronavirus – Les propositions d’EXPERTsuisse ont une influence sur les débats dans la politique et les méd
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09.04.2020
News sur le coronavirus: Mesures envisagées pour renforcer la résistance des entreprises à la crise – Réflexions quant à une procédure simplifiée de sursis et à un moratoire (art. 725 CO)
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17.10.2019
Procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts – EXPERTsuisse accueille favorablement l’orientation générale vers une digitalisation des proc
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19.09.2019
Travaux de normalisation internationale en matière d’audit et de contrôle qualité – EXPERTsuisse en faveur de normes orientées sur des principes, notamment celui du «think small first»
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18.09.2019
Prise de position sur la révision du droit des successions – EXPERTsuisse accueille favorablement l’aménagement plus flexible et la simplification du règlement successoral des entreprises
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27.05.2019
Prise de position sur la révision de l’ordonnance sur le registre du commerce: EXPERTsuisse salue le projet
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08.05.2019
Prise de position relative à la consultation sur une nouvelle loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques: EXPERTsuisse soutient le projet
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25.02.2019
Prise de position d’EXPERTsuisse relative à la circulaire n° 37A de l’AFC: Conditions d’admissibilité des engagements et libérations par compensation
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25.02.2019
Ordonnances relatives à la loi sur les services financiers et à la loi sur les établissements financiers: EXPERTsuisse considère comme peu judicieux l’intervalle de plusieurs années entre les audits p
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05.02.2019
Projet de directives de la CHS PP «Répartition des risques et gouvernance dans les institutions collectives et communes»: EXPERTsuisse approuve dans sa prise de position l’orientation du projet
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01.10.2018
Modification de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA): prise de position d’EXPERTsuisse sur la consultation
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05.09.2018
Le 4 septembre 2018, la CER-E a envoyé en consultation deux avant-projets relatifs à la loi sur le travail
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20.07.2018
La FINMA lance le régime des petites banques et concentre l’activité d’audit: Prise de position claire d’EXPERTsuisse par rapport à l’orientation stratégique de la FINMA
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19.02.2018
Avenir des travaux de normalisation internationale en matière d’audit: EXPERTsuisse est favorable à une approche multi-parties prenantes
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07.02.2018
Audition des propositions de la FINMA concernant l’audit prudentiel - Rejet du changement de système; rapport coût-utilité optimisable
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05.02.2018
Le nouveau règlement général de l'UE sur la protection des données a des répercussions pour les entreprises suisses. Le droit suisse de la protection des données doit faire l’objet d’une révision.
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21.12.2017
Prise de position d’EXPERTsuisse dans le cadre de la consultation relative à l’ordonnance sur l’imposition à la source: mettre en pratique la modernisation de l’impôt à la source de la manière la plus
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14.12.2017
Projet fiscal 2017 - quelques adaptations sont encore nécessaires: EXPERTsuisse donne son avis dans une prise de position
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14.12.2017
Circulaire «Traitement fiscal des participations de collaborateur auprès de l’employeur» EXPERTsuisse prend position
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30.10.2017
Droit au remboursement de l’impôt anticipé pour les personnes physiques: dans sa prise de position, EXPERTsuisse approuve en principe les modifications prévues
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19.10.2017
Calcul de la réduction pour participation en cas d’émission d’instruments TBTF – EXPERTsuisse prend position et soutient le projet du Conseil fédéral
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04.09.2017
Croissance incontrôlée des Alternative Performance Measures (APM): EXPERTsuisse favorable au projet d’une directive SIX
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06.06.2017
EXPERTsuisse s’engage en faveur du renforcement de la formation professionnelle supérieure: propositions d’optimisation de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)
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01.06.2017
Imposition des frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles: EXPERTsuisse recommande une simplification et plaide en faveur d’une définition large de la formation et de la f
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05.05.2017
EXPERTsuisse émet des propositions relatives à la révision de l’OTVA
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04.05.2017
Discussion actuelle concernant la qualité de l’audit des caisses de pensions: l’ASR constate des faiblesses dans l’audit des institutions de prévoyance
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01.05.2017
L’alliance réflexion suisse et les associations d’employés ont la même requête: moderniser certains points des bases de la loi sur le travail
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06.04.2017
EXPERTsuisse prend position sur la révision de la loi fédérale sur la protection des données – oui à la compatibilité avec l’UE, non à un «Swiss Finish» hostile à notre place économique
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17.03.2017
XBRL (eXtensible Business Reporting Language): EXPERTsuisse s’engage dans le développement d’une taxinomie uniforme du CO
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14.03.2017
Amélioration des conditions régissant le financement des groupes en Suisse: modification de l’ordonnance sur l‘impôt anticipé à la date du 1er avril 2017
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10.03.2017
EXPERTsuisse s’invite dans le débat international sur la digitalisation dans le domaine de l’audit: prise de position à l’intention de l’IAASB sur le sujet «Data Analytics»
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13.01.2017
EXPERTsuisse est favorable à la modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé (financement des groupes de sociétés)
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20.12.2016
Caractéristiques du «risk sharing» des plans de prévoyance suisses dans le cadre de IAS 19
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14.12.2016
Prise de position relative aux modification de la pratique TVA - Info TVA 04 Objet de l’impôt
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28.10.2016
Le Tribunal fédéral rejette la déductibilité d‘amendes
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26.10.2016
Prise de position relative à la modification de la pratique sur la TVA: Info TVA 02 et 09
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24.08.2016
L’initiative parlementaire Schneeberger ne bénéficie pas de soutien: la Commission juridique du Conseil national s’aligne sur les arguments d’EXPERTsuisse
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15.07.2016
EXPERTsuisse soutient les projets relatifs à la norme de l'OCDE en matière d'échange des déclarations pays par pays
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15.07.2016
EXPERTsuisse soutient le projet de révision de l'ordonnance sur l'assistance administrative fiscale
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04.07.2016
EXPERTsuisse ouvre le dialogue concernant le sujet des confirmations pré-rédigées
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11.03.2016
Prise de position relative au refus de la proposition pour la modification de la loi fédérale sur l’égalité (analyses de l’égalité salariale)
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30.10.2015
Prise de position sur la révision de la loi sur l'assistance administrative fiscale
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14.10.2015
Stellungnahme von EXPERTsuisse zum Entwurf einer Verordnung über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Entwurf Geldwäschereiverordnung, E-GwV)
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13.10.2015
EXPERTsuisse verschafft sich Gehör – Der Weisungsentwurf Anforderungen an die Revisionsstelle der OAK BV tritt vorerst nicht in Kraft
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06.10.2015
Prise de position concernant l'audition de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF, OIMF- FINMA et OBN)
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04.09.2015
EXPERTsuisse rejette la proposition de réglementation de la CHS et révèle l’ensemble du contexte
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02.09.2015
Adaptation des dispositions relatives à la publication s’appliquant aux banques dans la circulaire de la FINMA: Prise de position d’EXPERTsuisse sur l’audition publique
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20.08.2015
Stellungnahme zur FINMA-Anhörung Versicherungsaufsicht
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08.05.2015
Stellungnahme von EXPERTsuisse zur Revision des Berufsbildungsgesetzes (BBG):
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24.04.2015
Prise de position sur la convention concernant l'assistance administrative en matière fiscale
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24.04.2015
Prise de position sur l'échange automatique de renseignements (EAR)
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02.04.2015
Prise de position sur le projet relatif aux principes du débiteur et de l’agent payeur à l’impôt anticipé
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23.03.2015
Position de la CF sur la révision du droit de la société anonyme ainsi que sur le développement de la révision et de la surveillance de la révision
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12.03.2015
Prise de position relative au projet de l'Info TVA concernant le secteur Trafic aérien
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11.03.2015
Prise de position relative à l'initiative parlementaire: Impôt anticipé - Clarification de la pratique de longue date en matière de procédure de déclaration
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27.02.2015
Prise de position: adaptation de la procédure de déclaration de l'impôt anticipé
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02.02.2015
Prise de position relative à la réforme de l'imposition des entreprises III
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28.01.2015
Suppression du taux plancher de l’euro par la BNS
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19.12.2014
Prise de position concernant l'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt
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06.11.2014
Aufsicht über Prüfgesellschaften ab 2015
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14.10.2014
Stellungnahme zum Entwurf eines Rundschreibens über die interne Qualitätssicherung in Revisionunternehmen (RS 1/2014)
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10.10.2014
Troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III): La Chambre fiduciaire soutient l’orientation et s’engage pour des améliorations ponctuelles
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10.10.2014
Troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III): La Chambre fiduciaire soutient l’orientation et
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08.10.2014
Stellungnahme zur Anhörung des FINMA-RS 2013/3
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08.10.2014
Beilage zur Stellungnahme zur Anhörung des FINMA-RS 2013/3
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03.10.2014
Stellungnahme zur Teilrevision des MWST-Gesetzes
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12.09.2014
Stellungnahme zur Revision der Finanzmarktprüfverordnung und der Revisionsaufsichtsverordnung
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12.09.2014
Stellungnahme zur Revision der Finanzmarktprüfverordnung und der Revisionsaufsichtsverordnung
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01.09.2014
Stellungnahme zum Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastruktur (FinfraG) (31.03.2014)
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01.09.2014
Stellungnahme zur Revision der Quellenbesteuerung des Erwerbseinkommens (27.03.2014)
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01.09.2014
Kontraproduktives Zusammenarbeits- und Souveränitätsschutzgesetz (31.05.2013)
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01.09.2014
La CF rejette le projet de loi relatif au nouveau droit du RC (31.05.2013)
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01.09.2014
Vernehmlassung zur Umsetzung der revidierten GAFI-Empfehlungen (05.07.2013)
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01.09.2014
Stellungnahme der Treuhand-Kammer zur
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01.09.2014
Stellungnahme der Treuhand-Kammer zu den FAQ zur Unabhängigkeit (09.08.2013)
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01.09.2014
Prise de position: La Chambre fiduciaire soutient la solution proposée pour mettre fin au différend(05.09.2013)
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01.09.2014
Stellungnahme der Treuhand-Kammer zur Änderung des Steueramtshilfegesetzes (10.09.2013)
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01.09.2014
Treuhand-Kammer lehnt Entwurf zur Revision des Steuerstrafrechts ab (15.10.2013)
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01.09.2014
Rundschreiben 1/2008 (Prüfungsstandards) und 1/2010 (Berichterstattung an die RAB) (14.11.2013)
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17.04.2014
Stellungnahme zum Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastruktur (FinfraG)
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31.03.2014
Prise de position: La Chambre fiduciaire soutient la solution proposée pour mettre fin au différend fiscal avec les Etats-Unis
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28.03.2014
Stellungnahme zur Revision der Quellenbesteuerung des Erwerbseinkommens (27.03.2014)
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20.01.2014
Prise de position relative à la présentation des comptes PP 10
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