01. septembre 2014

La CF rejette le projet de loi relatif au nouveau droit du RC (31.05.2013)

La Chambre fiduciaire rejette le projet de loi «Modernisation du droit du registre commercial» sous sa forme actuelle étant donné qu'il  prévoit de façon insidieuse une ingérence prudentielle considérable dans la profession des experts-comptables. Vous trouverez ici le document de la prise de position de la Chambre.

Prises de position

Vous trouverez ici les prises de position d’EXPERTsuisse relatives aux thèmes de la branche et au développement professionnel. Nous nous tenons à votre disposition pour toute question (publicaffairs@expertsuisse.ch).