01. février 2024

Révision de l’ORTV : Selon EXPERTsuisse le Conseil fédéral a manqué la chance de réformer la redevance des entreprises – prise de position d'EXPERTsuisse

Le Conseil fédéral a manqué la chance de réformer la redevance des entreprise qui comporte de graves défauts. Les mesures tarifaires proposées sont insuffisantes. EXPERTsuisse estime qu’il est nécessaire, lors d’une prochaine réforme de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) de ne plus fonder la base d’imposition sur le chiffre d’affaire pertinent pour la TVA mais de définir une autre base de calcul.

Prises de position

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