05. mai 2020

Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois – Prise de position d’EXPERTsuisse sur les avant-projets relatifs à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 09.503

Le 4 novembre 2019, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a approuvé deux avant-projets relatifs à la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 09.503 «Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois». Ces avant-projets, à savoir la mise en œuvre de l'initiative parlementaire, posant principalement des problématiques de politique fiscale et aucune question technique n'en ressortant, EXPERTsuisse renonce à une prise de position détaillée dans le cadre de la procédure de consultation et soutient les recommandations émises par economiesuisse. economiesuisse demande la suppression du droit de timbre de négociation sur l'ensemble des titres suisses et étrangers, ainsi que la suppression immédiate du droit de timbre sur les primes d'assurance-vie, le tout dans un unique projet de loi pouvant être mis en œuvre par étapes.
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