Vous trouverez ici les prises de position d’EXPERTsuisse relatives aux thèmes de la branche et au développement professionnel. Nous nous tenons à votre disposition pour toute question (E-mail).
Étant donné la pression internationale et les risques qui pèsent sur la place économique suisse (listes grises, sanctions, etc.), une révision apparaît indispensable. Néanmoins, les avantages économiques sont très discutables: les mesures prévues engendreraient des coûts élevés pour les entreprises, tandis que leur efficacité dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme devrait être très faible.
C'est pourquoi EXPERTsuisse préconise une mise en œuvre mesurée et axée sur les risques:
au lieu de créer de nouvelles autorités étatiques, il convient d'utiliser les structures étatiques ou administratives existantes, d'éviter les mesures superflues ou les atteintes inutiles à la sphère privée, de veiller à ce que la mise en œuvre entraîne le moins de dépenses possibles pour les entreprises (et l'État) et d'intégrer les mesures dans les obligations déjà existantes des entreprises. Les risques auxquels sont exposées les entreprises ne doivent pas augmenter.
Dans le cadre de cette révision, il est en outre indispensable d'exclure les activités de conseil au sens de l'art. 2, al. 1, lit. c, LBA des activités soumises à autorisation selon la LFINMA, afin d'éviter une scission des entreprises. Étant donné que cette disposition soulève régulièrement des questions de délimitation, nous recommandons de supprimer complètement la limitation dans la LSR.
En outre, le principe de l'égalité des armes doit être respecté: les avocats soumis à la LLCA et ceux employés dans une entreprise de conseil ou société fiduciaire doivent impérativement être traités de la même manière, pour autant que les activités de conseil relèvent du champ d'application de la LBA, notamment en ce qui concerne leur assujettissement à un OAR.
Nos principales requêtes peuvent être résumées comme suit:
Concernant le registre:
Concernant l'extension du champ d'application:
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