17. octobre 2019

Procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts – EXPERTsuisse accueille favorablement l’orientation générale vers une digitalisation des procédures

Le Conseil fédéral a publié un projet de loi sur les procédures électroniques en matière d'impôts, laquelle repose pour l'essentiel sur l'initiative parlementaire Schmid (Link). Les conditions pour une communication électronique simplifiée entre les assujettis, leurs conseillers et les autorités fiscales doivent être ainsi créées.

EXPERTsuisse soutient l'orientation générale vers une digitalisation des procédures. Elle recommande avant tout de ne pas supprimer les réglementations visant à harmoniser les formulaires cantonaux, mais de les compléter. L'uniformisation des procédures, des interfaces techniques et des formats d'échange doit être encouragée au niveau fédéral et pour tous les cantons. De même, les taxations fiscales, les prolongations de délai et l'administration des procurations devraient être standardisées en un seul et unique format d'échange électronique. Dans ce contexte, l'autonomie des cantons en matière d'aménagement du système fiscal (définition des barèmes, des taux et des montants exonérés de l'impôt, etc.) doit être bien entendu maintenue.

Pour en savoir plus, lire notre prise de position (en allemand).

Prises de position

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