24. avril 2015

Prise de position sur la convention concernant l'assistance administrative en matière fiscale

En raison de l'état actuel des développements internationaux en matière de questions fiscales, en particulier au vu des contraintes factuelles concernant l'échange d'informations et donc du manque d'alternatives réelles, EXPERTsuisse approuve la proposition de l'accord et l'application de la convention concernant l'assistance administrative en matière fiscale. Il convient de veiller que les limites fondamentales de l'assistance administrative (cf. art. 21 de la Convention) soient respectées. Lisez ici la prise de position et l'annexe (documents en allemand uniquement).    

Prises de position

Vous trouverez ici les prises de position d’EXPERTsuisse relatives aux thèmes de la branche et au développement professionnel. Nous nous tenons à votre disposition pour toute question (publicaffairs@expertsuisse.ch).