18. septembre 2019

Prise de position sur la révision du droit des successions – EXPERTsuisse accueille favorablement l’aménagement plus flexible et la simplification du règlement successoral des entreprises

Le droit successoral doit être adapté aux nouvelles formes sociétales de vie en commun. En outre, les réserves héréditaires des descendants doivent être abaissées de ¾ à ½ afin de permettre au testateur de disposer plus librement de son patrimoine. Ce dernier peut ainsi favoriser le ou la partenaire de vie. Ce projet (grande révision du droit des successions) est traité lors de la session d'automne.

Le règlement successoral des entreprises familiales doit également être simplifié (petite révision séparée du droit des successions). Une révision séparée de la loi est en cours. EXPERTsuisse a remis une prise de position à ce sujet, notamment sur des simplifications concernant le règlement successoral des entreprises familiales. Le projet prend une bonne direction, mais sur certains points, son aménagement n'est pas clair. Il doit donc être encore précisé.

Prises de position

Vous trouverez ici les prises de position d’EXPERTsuisse relatives aux thèmes de la branche et au développement professionnel. Nous nous tenons à votre disposition pour toute question (publicaffairs@expertsuisse.ch).