30. octobre 2015

Prise de position sur la révision de la loi sur l'assistance administrative fiscale

EXPERTsuisse s'exprime dans une prise de position sur la révision de la loi sur l'assistance administrative fiscale (données volées). L'entraide administrative sera refusée si le principe de la bonne foi est violé.

Téléchargez ici la prise de position (en allemand uniquement).

Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale: Lien

Prises de position

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