28. octobre 2016

Le Tribunal fédéral rejette la déductibilité d‘amendes

Les amendes et autres sanctions financières infligées à des entreprises ne constituent pas une charge justifiée par l’usage commercial dès lors qu’il ne s’agit pas d’un prélèvement sur le bénéfice – voilà ce qu’a statué en dernière instance le Tribunal fédéral dans un arrêt (ATF) du 26 septembre 2016.

EXPERTsuisse s’était déjà exprimée sur le sujet (voir prise de position du 11 Avril 2016) dans le cadre de la consultation relative à la loi fédérale sur le traitement fiscal de sanctions financières. L’Association s’oppose à l’interdiction générale de la déductibilité de sanctions financières infligées à des entreprises.

Prises de position

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