14. mars 2017

Amélioration des conditions régissant le financement des groupes en Suisse: modification de l’ordonnance sur l‘impôt anticipé à la date du 1er avril 2017

L’ordonnance sur l’impôt anticipé est modifiée en ce sens que les intérêts perçus sur les obligations et les avoirs de clients seront soumis à l’impôt anticipé si le transfert de fonds  de la filiale émettrice étrangère vers une société du groupe sise en Suisse (garante) excède le montant des fonds propres  de la société émettrice à la date de clôture du bilan. Ainsi, le transfert de fonds de l’émettrice étrangère vers une société du groupe domiciliée en Suisse  sera désormais possible jusqu’à concurrence des fonds propres de l’émettrice, sans que les intérêts perçus sur ce montant ne soient assujettis à l’impôt anticipé. Par ailleurs seront dorénavant assimilées également à des sociétés du groupe les sociétés dont les comptes annuels sont partiellement consolidés (cf. art. 14a, al. 2, OIA). Il s’agit par là de réduire les activités de financement à l’étranger exercées par des groupes établis en Suisse et de les rapatrier en Suisse. Cette modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé entrera en vigueur le 1er avril 2017.

Si EXPERTsuisse salue cette modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé (OIA) relative au financement des groupes, elle n’en avait pas moins suggéré dans sa prise de position (en allemand uniquement) du 22 décembre 2016 une plus grande souplesse pour ces groupes.

Prises de position

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