02. octobre 2023

EXPERTsuisse accueille favorablement la prolongation du délai de compensation des pertes – Prise de position d'EXPERTsuisse

EXPERTsuisse accueille favorablement la prolongation du délai de compensation des pertes à dix ans, ce au sens du principe de l’uniformité de l’ordre juridique, compte tenu, selon le droit civil, des obligations de conservation de dix ans prévues à l’art. 958f, al. 1, CO.

Toutefois, étant donné que la prolongation du délai de compensation des pertes à dix ans découle déjà de ces considérations, il semble toutefois inapproprié de l’associer à la pandémie COVID-19. Par conséquent, nous plaidons en faveur d’une prolongation générale du délai de compensation des pertes à dix ans à compter de l’entrée en vigueur.

Lien(s) et téléchargement(s)

Prises de position

Vous trouverez ici les prises de position d’EXPERTsuisse relatives aux thèmes de la branche et au développement professionnel. Nous nous tenons à votre disposition pour toute question (E-mail).