Vous trouverez ici les prises de position d’EXPERTsuisse relatives aux thèmes de la branche et au développement professionnel. Nous nous tenons à votre disposition pour toute question (E-mail).
EXPERTsuisse soutient sur le principe le projet du Conseil fédéral. Du point de vue de la Suisse, il y a un intérêt à ce que la mise en œuvre des règles GloBE de l'OCDE soit la plus simple possible, comme le prévoit le projet d'ordonnance transitoire par le biais de renvois directs à ces règles. Du point de vue de la politique économique, il est évident que la Suisse ne joue pas un rôle de précurseur dans la mise en œuvre. Sur le plan matériel, les dispositions nationales de mise en œuvre des règles GloBE en Suisse ne devraient pas, selon EXPERTsuisse, aller au-delà des exigences de contenu des règles GloBE ou du modèle de règles de l'OCDE, et ne réglementer que le «strict nécessaire».
Dans sa prise de position, EXPERTsuisse émet des propositions d'amélioration choisies en conséquence pour leur pertinence avec la place économique. EXPERTsuisse suggère de renoncer à l'introduction d'une paiements insuffisamment imposés (RPII) et de reprendre aussi largement que possible les exceptions déjà pré-vues par l'OCDE. Le projet d'ordonnance sur l'imposition minimale doit encore être adapté à cet égard.
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